Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail

Prévention du Covid-19 : le dispositif d’amende administrative

Le Gouvernement a instauré un dispositif d’amende administrative par le biais d’un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal.

Il s’appliquera en cas de situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19. Mais uniquement lorsque l’employeur ne respecte pas les principes généraux de prévention. C’est-à-dire lorsqu’il s’abstient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, à savoir : des actions de prévention des risques, d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cela requiert notamment d’évaluer les risques afin de les éviter. Nous vous proposons à cet effet de télécharger notre modèle de document dédié.

Analyse et évaluation des risques

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Nous vous recommandons également à cette fin de consulter notre article « Covid-19 : un nouvel outil pour évaluer les risques liés à l’épidémie » et de vous référer à notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Ces situations dangereuses ne pourront faire l’objet d’une amende administrative que si elles sont constatées jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Ce sont les agents de contrôle de l’inspection du travail qui seront chargés d’effectuer ce constat. Ils rédigeront dans ce cas un rapport à destination du DREETS (ex. DIRECCTE). Lorsque l’employeur visé par ce rapport ne fait pas déjà l’objet de poursuites pénales, une mise en demeure sera prononcée à son encontre par le DREETS.

Si à l’issue du délai d’exécution de la mise en demeure l’agent de contrôle constate que la situation dangereuse n’a pas cessé, le DREETS pourra prononcer une amende à l’encontre de l’employeur concerné après lui avoir permis de présenter ses observations. Il dispose d’un délai de 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Il devra tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le comité social et économique (CSE) sera informé de la décision de la DREETS de prononcer une amende.

Le montant maximal de l’amende, initialement fixé à 1000 euros, a été abaissé à 500 euros. Elle pourra être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne pourra toutefois pas être supérieur à 50 000 euros.

Un recours contre la décision du DREETS prononçant une amende pourra être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant le ministre chargé du travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Le paiement de l’amende sera donc suspendu pendant la durée d’instruction du recours. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours vaudra décision d’acceptation et donc annulation de la sanction.

Prévention du Covid-19 : la sanction de l’absence de télétravail

Ce dispositif d’amende administrative vise à sanctionner les entreprises qui ne mettent pas en œuvre le télétravail. Le protocole sanitaire en entreprise, mis à jour le 3 janvier 2022, instaure en effet à compter de cette date et pour 3 semaines le télétravail pour les postes qui le permettent. Il ne s’agit toutefois que d’un ensemble de recommandations qui ne revêt pas de force obligatoire.

Certaines entreprises, très peu nombreuses, refusent ainsi de mettre en œuvre le télétravail au profit de leurs salariés, alors qu’il est possible.

Le dispositif d’amende administrative a ainsi vocation à sanctionner plus efficacement et plus rapidement les employeurs récalcitrants au télétravail. Il tend donc à être plus dissuasif. Il adapte pour cela les dispositifs de sanction applicables pendant la période d’urgence sanitaire.

A défaut, il serait nécessaire d’engager des actions en justice, beaucoup plus longues et sans garantie de succès. L’employeur est en effet tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Mais il n’existe pas de liste exhaustive des mesures qu’il doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Télétravail lié au Covid-19 : 3 ou 4 jours obligatoires à compter du 3 janvier 2022 ».

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (texte définitif adopté par l’Assemblée nationale), 16 janvier 2022