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Prévoyance collective : l'employeur doit-il assurer personnellement le paiement de la rente complémentaire prévue par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer à l’employeur de souscrire une assurance portant sur les risques « incapacité-invalidité et décès ». Cela implique-t-il que l’employeur prenne à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective ?

Conventions collectives : un régime de prévoyance collective en question

Suite à un accident du travail, une salariée avait été licenciée pour inaptitude. Elle a saisi les prud’hommes de diverses demandes au titre du régime de prévoyance collective.

Dans cette affaire, c’était la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 qui s’appliquait.

Son article 84 institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable aux salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté.

Son article 84.2 prévoit que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue et pris en charge par la Sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois ».

Enfin, son article 84.4 précise « les indemnités journalières et rentes incapacité ou invalidité complémentaires et la rente éducation versées par l'organisme de prévoyance seront revalorisées au 1er janvier de chaque exercice en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel ».

Conventions collectives : une obligation limitée à la souscription d’une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité et décès

Concrètement, la salariée demandait à son employeur d’assumer les conséquences de son défaut de déclaration à l'organisme de prévoyance.

A ce titre, elle lui demandait d'assurer le versement de la rente complémentaire (rappel et paiement mensuel) à laquelle elle avait droit au titre du texte conventionnel. Elle estimait que l’employeur devait répondre personnellement de la complète exécution des engagements de prévoyance. Elle faisait en effet valoir que l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés, y compris lorsque la gestion du versement des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur.

Mais les juges du fond n’ont pas donné gain de cause à la salariée. Ils ont considéré que les dispositions conventionnelles imposent seulement à l'employeur de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité et décès. Ces dispositions ne mettent pas à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective, lesquelles sont dues par le seul organisme de prévoyance.

Par conséquent, l'employeur n'était pas tenu d'assurer personnellement le paiement de la rente complémentaire.

Ce raisonnement a été validé par la Cour de cassation. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de rejuger l’affaire.

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2019, n° 18-19.583 (lorsque la convention collective prévoit seulement que l’employeur a l’obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité invalidité et décès sans mettre à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective, ces dernières sont dues par le seul organisme de prévoyance)

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