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Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : êtes-vous prêts ?

Publié le par dans Rémunération.

Le 30 juin prochain marque la fin du délai accordé aux employeurs pour mettre en conformité avec la loi leur régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, s’ils ne veulent pas perdre les exonérations de cotisations sociales liées à ce régime. Veillez notamment, s’agissant des garanties « frais de santé », à ce que tous vos salariés soient couverts.

Prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : rappels

La prévoyance complémentaire permet d’accorder à vos salariés des garanties complétant celles de la Sécurité sociale concernant des risques tels que la maladie, le décès, la dépendance.

La retraite supplémentaire permet, elle, d’obtenir des pensions s’ajoutant aux régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire.

Lorsque vous financez un tel régime, vos contributions peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certains plafonds. Vous trouverez le détail de ces plafonds dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : conditions d’exonération

Il ne peut y avoir d’exonération de cotisations sociales que si votre régime a été institué :

  • soit par convention ou accord collectif de travail ;
  • soit suite à la ratification, à la majorité du personnel, d’un projet d’accord présenté par le chef d’entreprise (après avis préalable du CE) ;
  • soit par décision unilatérale constatée dans un écrit remis à chaque salarié concerné.

Depuis le 12 janvier 2012, il faut également que le régime présente un « caractère collectif et obligatoire ». Les entreprises ayant bénéficié d’exonérations avant cette date ont un délai pour se mettre en conformité avec cette exigence, délai qui prend fin au 30 juin 2014.

Pour présenter un caractère collectif, il faut ainsi veiller à ce que le régime couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères objectifs. Vous trouverez plus de détails sur ces critères objectifs dans notre article « Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : à quelles conditions pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ? ».

Sachant que pour les garanties frais de santé, la règle est plus stricte : tous les salariés doivent en principe être couverts (qu’ils soient par exemple cadre ou non cadre). Ils peuvent cependant l’être à un niveau de garantie différent.

Quant au caractère obligatoire, cela signifie que le régime de prévoyance ou retraite doit être à adhésion obligatoire pour tous les salariés bénéficiant des garanties. Il existe toutefois de nombreuses dispenses d’affiliation.

Ces dispenses doivent, sauf exception, être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties de retraite ou prévoyance.

   
Ces dispenses sont de plusieurs sortes et dépendent de la modalité de mise en place du régime. Par exemple, s’agissant d’un régime mis en place par décision unilatérale de l’employeur, bénéficient d’une dispense les salariés embauchés avant la mise en place du régime.

L’administration a publié plusieurs circulaires donnant des explications sur le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Vous pouvez les télécharger ici :


 Anne-Lise Castell

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