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Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : les conditions d’exonération encore modifiées !

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er juillet 2014, seuls les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales. Un nouveau décret vient encore de modifier les catégories de bénéficiaires qui peuvent être fixées pour s’acquitter du caractère collectif. Il a également ouvert les cas de dispense d’affiliation.

Les contributions patronales versées pour financer un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certains plafonds.

Il faut pour cela :

  • que le régime de retraite supplémentaire ou prévoyance complémentaire ait été institué selon l’un des modes prévus :
  • qu’il présente un caractère collectif et obligatoire (sauf exceptions).

Cette dernière condition étant obligatoire pour toutes les entreprises depuis le début du mois.

Pour toutes vos questions liées aux modes de mise en place du régime ou aux plafonds d’exonération, les Editions Tissot vous proposent « Tissot Social Entreprise ».

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : le caractère collectif et obligatoire du régime

Il est nécessaire que les garanties de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire :

  • couvrent l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés ;
  • soient à adhésion obligatoire pour tous les salariés bénéficiant des garanties.

Pour déterminer les catégories de salariés couvertes, 5 critères différents (combinables entre eux) peuvent être utilisés :

  • l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres telles que définies par la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947 ;
  • un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO ;
   
Il est désormais interdit de constituer une catégorie regroupant les seuls salariés ayant une rémunération annuelle supérieure à la dernière tranche définie par la convention nationale AGIRC.
  • la place dans les classifications professionnelles définies par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ;
  • l’appartenance aux sous-catégories fixées par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel (sont visés les niveaux de classification inférieurs à celui cité ci-dessus) ;
  • l’appartenance aux catégories liées aux usages en vigueur dans la profession.

Désormais il faut ajouter à ce dernier critère : l’appartenance à un régime obligatoire qui couvre le risque concerné (par exemple le régime Alsace-Moselle pour le risque maladie) ou à certaines catégories spécifiques de salariés définies par une convention collective, un accord de branche ou un accord national interprofessionnel (par exemple les pigistes ou les intérimaires).

   
S’agissant des garanties frais de santé, tous les salariés doivent en principe être couverts (qu’ils soient par exemple cadre ou non cadre) mais peuvent l’être à un niveau de garantie différent.

L’administration a publié plusieurs circulaires donnant des explications sur le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Vous pouvez les télécharger ici :
 

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : les cas de dispense d’affiliation

Dans certains cas précis, il est possible d’être dispensé d’adhérer au régime de prévoyance ou de retraite à condition :

  • que le salarié fasse une demande explicite de dispense d’affiliation ;
  • que ces dispenses soient prévues par l’acte qui régit les garanties de retraite ou prévoyance.
   
Par exception, cette condition n’a pas à être remplie lorsque les salariés étaient déjà embauchés avant la mise en place par l’employeur d’un régime de prévoyance ou de retraite et que le dispositif n’est pas intégralement financé par l’employeur.

On distingue 3 types de dispense :

  • celle pour les salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale de l’employeur ;
  • celle spécifique à certains salariés (CDD, temps partiel, contrat de mission, apprentis)
  • et enfin, s’agissant de la prévoyance, une dispense pour les salariés bénéficiaires de la couverture médicale complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou déjà couverts, y compris comme ayant droit, par certains dispositifs (par exemple une assurance individuelle frais de santé qui n’a pas encore expirée). 

Jusqu’à présent, la dispense spécifique à certains salariés tels que ceux en CDD ne pouvaient s’appliquer que lorsque le régime avait été mis en place par convention ou accord collectif ou par référendum. Dorénavant, cette dispense peut également jouer pour les régimes mis en place par décision unilatérale.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2014–786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, Jo du 11

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