Droit du travail & RH

Prévoyance des ouvriers dans le BTP : du nouveau

Publié le par dans Rémunération BTP.

En 2018, les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment et des Travaux publics ont modifié par avenant le cadre juridique de la prévoyance obligatoire des ouvriers. Cet avenant vient d’être étendu. L’occasion de revenir sur les principaux apports de cet avenant ainsi que sur les conséquences de son extension.

Dès 2016, les partenaires sociaux avaient engagé des négociations sur le régime de prévoyance des ouvriers visant à mettre en conformité l’accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics.

Cette renégociation avait notamment pour objectif de supprimer la clause de désignation de l’organisme assureur BTP-prévoyance ainsi que l’obligation d’assurance des employeurs quant à l’indemnité de fin de carrière pour les ouvriers. L’avenant n° 59 du 20 mars 2018 a donc été conclu et est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, à savoir : FNSCOP, FFB, FFIE, FNTP et CNATP.

Suite à la publication au Journal officiel d’un arrêté d’extension, les dispositions de cet accord sont donc désormais applicables à toutes les entreprises relevant du champ d’application des conventions collectives des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics.

Nous allons donc revenir sur les principales modifications de cet avenant.

Obligation de couverture d’assurance : liberté de choix de l’organisme

A l’origine, l’accord collectif instituant le régime de prévoyance prévoyait que les entreprises du BTP avaient pour obligation d’adhérer à l’organisme BTP-Prévoyance pour la couverture de leurs ouvriers.

Toutefois, par décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, ces clauses de désignation d’un organisme assureur ont été invalidées. De sorte que les entreprises ont une liberté totale quant aux choix de l’assureur en matière de prévoyance.

L’avenant n° 59 du 20 mars 2018 rappelle donc ce principe mais précise toutefois que les entreprises sont tenues de cotiser à hauteur des garanties minimums prévues par la branche et qui sont les suivantes pour les ouvriers :

  • 1,72 % à la charge de l’employeur ;
  • 0,87 % à la charge du salarié.

Vous devrez donc vérifier que votre contrat de prévoyance respecte ces obligations conventionnelles.

L’avenant rappelle également que chaque entreprise doit remettre une notice d’information détaillée (garanties et modalités d’application) établie par l'organisme assureur à tous les salariés, y compris en cas de conclusion d’un contrat avec un nouveau prestataire. A ce titre, il vous est donc conseillé d’établir une liste d’émargement afin d’attester que chacun de vos salariés en ait pris connaissance. De même, si vous envisagez de changer d’organisme, vous devrez veiller à informer vos salariés, par écrit, des éventuelles réductions de garanties s’agissant du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Obligation d’assurance et de constitution d’un fonds : l’indemnité de fin de carrière

Particularité pour les ouvriers du BTP, ils bénéficient en cas de départ ou de mise à la retraite, d’une indemnité de fin de carrière, qui n’est pas versée par vous, employeur, mais par l’organisme de prévoyance. L’indemnité correspondra au montant le plus favorable pour l’ouvrier, entre l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle.

A ce titre, l’avenant instaure une obligation d’assurance et de constitution d’un fonds auprès de l’organisme que vous aurez choisi. Ainsi vous devrez vérifier auprès de votre assureur qu’un fonds a été exclusivement dédié aux indemnités de fin de carrière des ouvriers.

L’indemnité perçue par l’ouvrier doit au minimum correspondre à l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite. Si le fonds constitué par l’organisme est insuffisant, vous devrez verser le solde permettant d'atteindre ce minimum légal. Le complément conventionnel est versé par l'assureur dans la stricte limite du fonds sans que vous n’ayez à compléter la différence.

Attention
A défaut d’avoir constitué un fonds dédié aux indemnités de fin de carrière pour vos ouvriers, auprès d’un organisme, vous serez tenu de verser les indemnités sur la base du montant qui aurait été versé par l’organisme assureur.

Obligation de constitution d’un fonds : transfert obligatoire au nouvel organisme choisi

Du fait de la suppression des clauses de désignation d’un organisme assureur, l’avenant prévoit que si l’entreprise change de prestataire, votre ancien assureur se doit de transférer les fonds capitalisés au nouvel organisme choisi. Ce transfert correspondra à la valeur du fonds pour les ouvriers dont le contrat de travail est en cours à la date du transfert.

Votre ancien assureur communiquera également l’ancienneté acquise par l’ouvrier dans le domaine du BTP, de sorte que le nouvel organisme ait en sa possession les éléments nécessaires lui permettant de procéder aux versements des indemnités de fin de carrière de vos ouvriers.

Enfin, l’ancien assureur devra verser une indemnité de fin de carrière pour les ouvriers dont le contrat de travail a été rompu, avant le changement d’organisme de prévoyance, et qui ont souffert d’une longue maladie, d’une invalidité ou ayant bénéficié d’une indemnisation au titre de l’assurance-chômage aux conditions prévues dans l’avenant n° 59 (articles 22.3 et 22.4).


Arrêté du 16 octobre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, Jo du 3 novembre
Avenant du 20 mars 2018 à l’accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP