Prévoyance et frais de santé : veillez à bien informer vos salariés

Prévoyance et frais de santé : des obligations légales et conventionnelles

Une prévoyance consiste à couvrir vos salariés contre tous les événements liés à la personne, tant à titre particulier que professionnel. Ces évènements peuvent notamment être liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité ou à la dépendance.
La prévoyance peut compenser les pertes de revenus du salarié en cas d’impossibilité de travailler, ou permettre de verser un capital décès aux ayants droits du salarié.

Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une obligation de mise en place d’un contrat de prévoyance pour vos salariés.

Les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics prévoient ainsi la mise en place obligatoire de couverture de prévoyance complémentaire pour les ouvriers, ETAM et cadres.

En cas de non souscription d’un contrat et si un sinistre intervient pour un salarié, vous serez dans l’obligation de verser les indemnités ou le capital fixé dans les conventions collectives.

Auparavant les entreprises du BTP devaient adhérer auprès de la PRO BTP. Désormais, vous pouvez adhérer à l’organisme de votre choix en respectant les garanties fixées dans la convention collective.

Le régime de prévoyance est à ne pas confondre avec le régime de frais de santé (mutuelle). En effet, la loi impose également l’obligation de proposer un régime frais de santé à vos salariés. Cependant des cas de dispenses existent.

Prévoyance et frais de santé : une information à respecter

En cas de mise en place d’un contrat de prévoyance ou de frais de santé, vous êtes dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de ce contrat. Cette notice doit être fournie par l’organisme assureur et présente clairement les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et récapitule les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Chaque modification de garantie doit être portée à la connaissance des salariés.

Le défaut d’information peut amener le salarié à vous réclamer la réparation d’un préjudice résultant d’une garantie dont il pensait pouvoir bénéficier.
La preuve de la remise de la notice d’information au salarié vous incombe.

Astuce Tissot : Il est conseillé de faire signer par exemple un accusé de réception ou une feuille d’émargement à vos salariés lors de la remise de ces notices.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a donné raison à un salarié qui demandait des dommages et intérêts à son employeur et un rappel de rente pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Le salarié n’avait pu obtenir une revalorisation de rente pour invalidité par l’adéquation du « salaire de base » de la part de l’organisme de prévoyance et a fait valoir que l’employeur ne lui a pas remis de notice d’information indiquant cette possibilité.

Vous voulez en savoir plus sur la prévoyance complémentaire dans le Bâtiment ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 16-28.110 (l’employeur a un devoir d'information et de conseil vis à vis du salarié lors de la souscription des contrats de prévoyance collective)