Prime d’ancienneté des ingénieurs et cadres de la métallurgie et respect du minimum conventionnel

Ingénieurs et cadres de la métallurgie : quelle est la définition des appointements minima garantis ?

En l’absence de précision dans la convention collective, l’employeur doit reprendre la jurisprudence sur les éléments pris en compte pour la fixation du SMIC pour connaître les éléments de rémunération à retenir dans le salaire minimum :

• on inclut les primes versées en contrepartie ou à l’occasion de son travail : fixe, commissions, etc. ;
• on exclut les sommes liées à la présence ou à l’ancienneté, les sommes liées à une sujétion particulière, les sommes liées à la participation et à l’intéressement…

En revanche, quand la convention collective prévoit les éléments à prendre en compte dans le salaire minimum, les juges doivent l’interpréter strictement.

L’article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie indique que les appointements minima comprennent les éléments permanents de la rémunération et intègrent les avantages en nature. Il précise également que les libéralités à caractère aléatoire, bénévole et temporaire ne rentrent pas dans les appointements minima.

En appliquant strictement la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, vous devez rechercher si la prime est incluse dans les éléments permanents de la rémunération ou s’il s’agit d’une prime aléatoire, bénévole et temporaire.

Qu’en est-il pour une prime d’ancienneté prévue dans un accord collectif ?

Ingénieurs et cadres de la métallurgie : une prime d’ancienneté issue d’un accord collectif intégrée dans le calcul de l’assiette des appointements

Un syndicat a saisi les tribunaux aux titres de différents rappels de salaire. En effet, il considérait que la prime d’ancienneté octroyée par la société ne devait pas être intégrée dans l’assiette du salaire minimum.

Les juges ne sont pas de cet avis. En effet, la société a apporté la preuve que cette prime d’ancienneté, bien que gelée par un accord collectif, n’avait jamais été suspendue.

Par conséquent, les juges considèrent que la prime d’ancienneté revêt un caractère permanent et fait ressortir son caractère obligatoire. Par conséquent, elle répondait aux critères énoncés à l’article 23 de la convention collective.

Employeur, soyez vigilant concernant la vérification de l’assiette des appointements minima ou en cas de retrait d’un engagement unilatéral. A défaut, vous pourriez vous exposer à des rappels de salaire…

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-18.992 (les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire)