Prime d’outillage et de salissure : existe-t-elle toujours dans le BTP ?

Déterminer les cas de versement prévus par les conventions collectives

Une prime d’outillage ou une prime de salissure peut être prévue dans un accord régional ou départemental applicable aux entreprises du Bâtiment. L’entreprise doit alors verser la prime selon les modalités prévues par l’accord aux salariés bénéficiaires. Sont visés les ouvriers apportant leur propre outillage ou exposés à des travaux salissants sans que l’employeur prenne en charge le nettoyage de la tenue de travail.

A fin février 2019, aucun accord local ou avenant local ne reste en vigueur dans la branche du Bâtiment, donc aucune prime d’outillage ou de salissure ne peut être revendiquée sur la base de la convention collective.

Une prime d’outillage ou une prime de salissure peut aussi être prévue dans un accord de spécialité applicable aux entreprises des Travaux Publics. L’entreprise doit alors verser la prime selon les modalités prévues par l’accord aux salariés bénéficiaires. Sont également visés les ouvriers apportant leur propre outillage ou exposés à des travaux salissants sans que l’employeur prenne en charge le nettoyage de la tenue de travail.

Une prime de salissure est prévue par un accord de spécialité concernant les ouvriers de l’industrie routière des Travaux Publics. Cette prime a un montant forfaitaire variant selon la région. Le montant dépend du degré de salissure des tâches accomplies, degré déterminé selon le cadre prévu par l’accord de spécialité et en accord avec les représentants du personnel.

Mettre en place une prime de salissure ou d’outillage dans l’entreprise

Par principe, la fourniture de l’outillage et l’entretien des tenues de travail obligatoires sont à la charge exclusive de l’employeur.

Si l’entreprise transfère ces charges vers le salarié, il doit alors l’indemniser. Si aucune indemnisation n’est prévue par les textes de la branche professionnelle applicables dans l’entreprise, il appartient à l’employeur d’en fixer les modalités dans l’entreprise. Cette fixation peut ressortir notamment à un accord d’entreprise.

L’employeur doit prévoir précisément les salariés pouvant en bénéficier, le montant de la prime et la fréquence du versement.

Établir le bulletin de paie

Une prime de salissure peut être considérée comme un remboursement de frais d’entreprise. La prime est alors exonérée de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu. Elle doit ainsi apparaître dans le bulletin et s’additionner uniquement au net à payer.

Les primes de salissure sont exonérées de charges sociales et fiscales en tant que frais d’entreprise si le vêtement de travail est bien la propriété de l’entreprise, que le port du vêtement est obligatoire et les dépenses d’entretien sont prévues dans les conventions collectives ou dans un texte de droit interne à l’entreprise (accord d’entreprise, usage ou engagement unilatéral de l’employeur).

Si la prime de salissure ne peut être qualifiée de frais d’entreprise, elle suit alors le même régime social et fiscal que le salaire de base. Elle apparaît dans le bulletin de paie sur une ligne s’additionnant au total brut.

Les primes de salissure et d’outillage versées par les entreprises du Bâtiment sont exclues de l’assiette des cotisations congés payés (et des cotisations basées sur la même assiette) et de l’assiette des cotisations OPPBTP.

Les primes de salissure et d’outillage versées par les entreprises des Travaux Publics sont exclues uniquement de l’assiette des cotisations congés payés (et des cotisations basées sur la même assiette).

Attention au traitement des absences

Pour éviter qu’une prime de salissure ne soit assimilée à du salaire, l’employeur doit veiller à ne pas verser la prime lorsque le salarié est absent de son poste de travail et n’a donc pas à procéder au nettoyage de sa tenue de travail. C’est notamment le cas lors des absences pour congés payés.

CCN ouvriers Bâtiment du 8 octobre 1990, art. 4-1 (définition des primes de salissure et d’outillage au niveau régional ou départemental)
CCN ouvriers Travaux publics, art. 4-1 (définition des primes de salissure et d’outillage dans les avenants de spécialité)
Avenant du 25 novembre 2003, relatif aux modalités d'indexation de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement des ouvriers de l'industrie routière (cas des ouvriers des entreprises adhérentes à l’USIRF)
Accord du 23 avril 1969, relatif à l'indemnité d'outillage des ouvriers des entreprises de travaux électriques des Travaux publics (cas des ouvriers des entreprises adhérentes au SERCE)
Circulaire DSS n° 2005-389, du 19 août 2005 (condition pour bénéficier de la qualification de frais d’entreprise)
Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-28.047 (cas d’une prime de salissure qualifiée de remboursement de frais professionnels)