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Prime de partage de la valeur : à qui la verser et comment ?

Publié le 29/08/2022 à 11:00 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Il est de nouveau possible de verser à vos salariés une prime exonérée de charges sociales sous certaines conditions. Cette prime dite « de partage de la valeur » peut en effet être versée depuis le 1er juillet 2022. Vous pouvez notamment l’instituer par décision unilatérale.

C’est la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée le 17 août 2022, qui crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle succède à l’ancienne prime Macron, aussi appelée prime PEPA, qui a pris fin le 31 mars dernier (voir notre article « Prime Macron : dernières semaines pour en bénéficier »).

Prime de partage de la valeur : conditions et mise en place de la prime

Cette prime peut être instituée :

  • soit par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du CSE, etc.) ;
  • soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.

A cet effet nous vous proposons un modèle de décision unilatérale qui sera bientôt intégré en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

La prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022. Il n’y a pas de date de fin.

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.

Prime de partage de la valeur : les salariés concernés

La PPV peut être versée à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération.

Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Ces conditions doivent être remplies à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la DUE.

Important

Pour les intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse cette prime, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. A cette fin, vous devez informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition lorsque vous attribuez une PPV.

Vous pouvez décider d’attribuer un montant différent selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Bon à savoir

Les congés maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

Prime de partage de la valeur : montant et exonération

La PPV est limitée à 3000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite peut toutefois aller jusqu’à 6000 euros si vous mettez en œuvre à la date de versement de la prime, ou avez conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement ou bien de participation si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).

La PPV est exonérée de cotisations sociales ainsi que de la participation à l'effort de construction et des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle. En revanche, la PPV est soumise à la CSG-CRDS. La fraction de la prime exonérée de cotisations sociales est également soumise au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Par exception, l’exonération est renforcée pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat. En effet la PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est aussi exonérée de forfait social et d’impôt sur le revenu.

Bon à savoir

En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 et CTP 012 sont à utiliser respectivement pour la CSG-CRDS et le forfait social.


Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.1, Jo du 17