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Prime de partage de la valeur : comment bien la déclarer ?

Publié le 19/09/2022 à 09:10 dans Rémunération.

Temps de lecture : 5 min

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Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur. Ce dispositif est particulièrement intéressant en raison des exonérations qui y sont associées. Mais son utilisation suppose de suivre quelques étapes, notamment au niveau déclaratif.

Prime de partage de la valeur : les intérêts de cette prime

La prime de partage de la valeur (PPV) a pour principal avantage d’être exonérée de la plupart des charges sociales : les cotisations sociales, la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la participation à l’effort de construction ou encore la taxe sur les salaires. Dans le cas général, elle est par contre soumise à la CSG-CRDS. La fraction de la prime exonérée de cotisations sociales est également soumise au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Si vous la versez d’ici le 31 décembre 2023 l’exonération est renforcée pour les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat. En effet, la PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est aussi exonérée de forfait social et d’impôt sur le revenu.

Notez le

Cette prime est instituée de façon durable. Mais à partir du 1er janvier 2024, elle sera ainsi soumise dans tous les cas à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS comme c’est le cas pour les sommes issues de participation et de l’intéressement perçues immédiatement par le salarié.

Attention, pour bénéficier intégralement des exonérations fiscales et sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3000 € par bénéficiaire et par année civile, montant porté à 6000 euros dans certains cas.

Contrairement à l’ancienne prime PEPA, la PPV est aussi beaucoup plus modulable. Vous pouvez la réserver aux salariés qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération. Vous pouvez également décider d’attribuer un montant différent selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Les modalités d’attribution de la prime sont fixées :

  • soit par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement ; celui-ci devant faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
  • soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.

Il est donc possible de procéder assez rapidement au versement de cette prime via la décision unilatérale (sous la seule réserve de la consultation du CSE). Pour laisser de la souplesse à l’entreprise dans la gestion de sa masse salariale, il reste conseillé de prévoir une décision unilatérale visant une seule année. Quitte à réaliser de nouvelles décisions unilatérales les années suivantes.

A cet effet nous vous proposons un modèle de décision unilatérale intégré en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

Prime de partage de la valeur : comment procéder au versement ?

Vous pouvez verser la prime en une seule fois ou jusqu’à une fois par trimestre (soit 4 fois par an).

Le ministère du Travail précise que le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne (si possible spécifique en raison des exonérations associées) du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.

Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions requises, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur.

Au niveau agrégé pour l’URSSAF, le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

La déclaration est à faire en qualifiant d’assiette « autre » (code 920). Un seul bloc 23 est donc à déclarer par DSN (hors régularisation).

Le CTP 260 et CTP 012 sont à utiliser respectivement pour la CSG-CRDS et le forfait social.

Notez le

Si le montant versé dépasse 3000 € ou 6000 €, la partie qui excède le seuil est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).

Au niveau nominatif, la PPV est à déclarer au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 - Potentiel nouveau type de prime B », à lire dans le cas d’espèce comme « 904 – Prime de partage de la valeur ».

Par défaut, la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime.

Le site net-entreprises propose 4 exemples de déclaration de la PPV que vous pouvez retrouver dans ce document :

Net-entreprises.fr – Modalités déclaratives de la prime de partage de la valeur, modifié le 23 août 2022
Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN Version 3.9, information du 16 septembre 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...