Prime de partage de la valeur dans le BTP : quel régime social pour les entreprises ?

Le régime social de la prime de partage de la valeur (PPV) va dépendre de la date de versement de cette prime, de l’effectif de l’entreprise et de la rémunération du salarié bénéficiaire.

Si le versement de la prime intervient entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, alors la prime est intégralement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS et de forfait social, sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros (ou 6000 euros pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation). A condition que le salarié bénéficiaire ait perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC annuel.

Si le versement de la prime intervient entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 en faveur d’un salarié ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute au moins égale à trois fois le SMIC annuel, alors la prime est exonérée de cotisations sociales sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros (ou 6000 euros pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation). Mais la prime est soumise à CSG-CRDS. Ainsi qu’au forfait social de 20 % uniquement dans les entreprises comptant au moins 250 salariés.

Si le versement de la prime intervient à partir du 1^er janvier 2024, alors la prime est exonérée de cotisations sociales sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros (ou 6000 euros pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation). Mais la prime est soumise à CSG-CRDS. Ainsi qu’au forfait social de 20 % uniquement dans les entreprises comptant au moins 250 salariés. Peu important le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire.

Dernière minute: le BOSS a publié un questions-réponses le 10 octobre. Il confirme l’exonération de forfait social pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2023.

Le V de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 mentionne de façon expresse que « la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ».

En conséquence, la PPV demeure bien exclue de l’ensemble des cotisations conventionnelles dues par les entreprises du BTP : prévoyance, congés payés, OPPBTP, intempéries, APAS, APNAB, formation professionnelle.

Certains organismes concernés ont déjà mis à jour leur documentation propre à l’assiette des cotisations collectées, tel PRO BTP qui soumet bien à cotisations la fraction de la PPV dépassant le plafond des 3000 euros ou des 6000 euros.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17