Prime de partage de la valeur (PPV) : questions-réponses du BOSS

Le BOSS liste les cotisations et contributions concernées par l’exonération. Il s’agit notamment des cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire (y compris la CET et l’APEC), d’assurance chômage (AGS), FNAL, du versement mobilité ou encore le cas échéant des contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

La prime est en revanche soumise à la CSG, la CRDS, l’impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires et le forfait social de 20 % (pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus) sauf :

• lorsqu’elle est versée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ;
• et uniquement pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

S’agissant de la valeur du SMIC à prendre en compte, le BOSS apporte une précision intéressante quand on sait qu’il y a eu 3 augmentations en 2022 : il s’agit du SMIC applicable les 12 mois précédant le versement de la prime, ou en cas de variation, de la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Le BOSS rappelle que chaque employeur est libre d’attribuer ou non cette prime. Mais si vous le faites, vous devez respecter toutes les conditions requises pour bénéficier de l’exonération.

Cette prime peut notamment être attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. Les apprentis doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les mandataires sociaux également dès lors qu’ils ont un contrat de travail.

Quant aux intérimaires ils peuvent aussi en bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Tout salarié intérimaire présent au moment où la prime est versée aux salariés permanents est éligible à l’exonération.

En revanche les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’une prime exonérée même s’ils bénéficient d’une gratification.

Vous pouvez choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. En revanche, vous ne pouvez pas la réserver aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure des salariés sur la base d’un autre critère.

Le BOSS rappelle que la prime peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre. Un salarié embauché postérieurement à la décision d’attribution n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée. A l’inverse, un salarié qui quitte l’entreprise avant le dernier versement prévu bénéficie de l’intégralité de la prime dans la mesure où il y était éligible lors de la mise en place. Le reliquat est alors versé lors du solde de tout compte.

Vous pouvez moduler la prime en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté, la durée de présence ou la durée de travail. Ces éléments s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ils peuvent être cumulés.

Vous pouvez attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent vos salariés. Vous n’êtes pas obligés d’attribuer la prime dans tous les établissements de l’entreprise. Vous devez mentionner les établissements éligibles dans la décision unilatérale ou l’accord.

Le BOSS rappelle que la prime est plafonnée à 3000 euros ou à 6000 euros en cas de mise en place volontaire d’intéressement ou de participation.

Il précise qu’il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ou de participation volontaire soit versée, ces primes étant déclenchées par la réalisation de conditions aléatoires prévues dans l’accord.

Les PPV ne sont pas neutralisées dans le calcul de l’intéressement ou de la participation. Toutefois pour les accords d’intéressement ou les avenants conclus à partir de 2022 il est possible de prévoir une telle neutralisation.

Que la prime soit mise en place par accord ou décision unilatérale importe peu au niveau du contenu à prévoir qui est identique (montant de la prime, date à laquelle est apprécié le critère de présence, exclusion et modulation).

Il est possible de prévoir un accord ou une décision unilatérale supérieur à 1 an. Il faut alors s’assurer le cas échéant que l’accord d’intéressement ou de participation reste valide pendant toute la durée de l’accord ou la décision unilatérale.

L’accord doit être déposé auprès des DDETS. Ce n’est pas imposé pour une décision unilatérale.

En cas de DU il faut en revanche consulter le CSE ou informer les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale intégré en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

Lorsqu’en cas de contrôle ultérieur, il apparaît qu’une des conditions n’est pas respectée vous serez dans un premier temps invité à régulariser la situation afin de ne pas perdre toute l’exonération. A défaut il y aura un redressement réduit à hauteur des charges sociales dues sur les seules sommes qui font défaut ou excédent les conditions prévues par la loi. Par exemple, si vous excédez le plafond de 3000 ou 6000 euros, seule la part excédant cette limite sera soumise à cotisation.

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée le 10 octobre via le BOSS