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Prime de partage des profits : ce qu’il faut savoir

Publié le par dans Rémunération.

Après avoir fait couler beaucoup d’encre et provoqué de nombreux débats, la prime de partage des profits (ou « prime dividendes ») devient une réalité. Faisons le point sur les 4 points clé à retenir de cette nouvelle prime : entreprises concernées, mise en place, montant et répartition de la prime.

Une prime de partage des profits est créée au bénéfice des salariés d’entreprises dont les dividendes augmentent.

Cette prime bénéficie d’une exonération de la plupart des cotisations sociales.

Qui est concerné exactement ? Comment procéder ?

Entreprises concernées par la prime de partage des profits

Sont concernées les entreprises :

  • de 50 salariés et plus ;
  • qui distribuent des dividendes dont le montant, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Il s’agit de sociétés commerciales telles que société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL) ou société par action (SA).

Une société qui appartient à un groupe n’est tenue de verser la prime que si l’entreprise dominante du groupe est elle-même concernée.

Mise en place de la prime

La prime doit être instituée :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
  • ou par ratification des 2/3 du personnel.

En cas d’échec des négociations, l’employeur prend une décision unilatérale, soumise à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Un procès-verbal de désaccord est alors établi, dans lequel doivent apparaître :

  • les propositions initiales de l’employeur ;
  • les propositions des parties dans leur version finale ;
  • la prime que l’employeur s’engage à verser.
   
Les entreprises de moins de 50 salariés qui remplissent la condition relative à l’augmentation des dividendes peuvent également verser la prime, de manière volontaire. Elles bénéficient également des exonérations sociales mais ne sont pas tenues de négocier un accord : elles peuvent la mettre en place unilatéralement.

L’accord doit être conclu ou le procès-verbal établi dans un délai de 3 mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale (pour les attributions de dividendes ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 29 juillet 2011, ce délai est porté au 31 octobre 2011).

Ils doivent être déposés auprès de la DIRECCTE, avant le versement de la prime.

Un modèle de bordereau de dépôt est proposé par l’Administration, car certaines mentions doivent y figurer.

En l’absence de ce dépôt, l’entreprise ne bénéficie pas des exonérations sociales.

Les salariés doivent recevoir une note d’information individuelle, précisant le montant de la prime (ou son mode de calcul), les modalités de répartition et la date de versement.

Montant et répartition de la prime de partage des profits

Aucun montant, minimum ou maximum, n’est imposé par la loi. En revanche, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié.

Quel que soit son montant, elle reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 6 %.

   
La prime doit apparaître dans les déclarations de cotisations (BRC, DUCS, TR) et dans la DADS (code spécifique à la rubrique « Epargne salariale » S40.G30.10).

La répartition de la prime peut être modulée selon les mêmes critères que ceux prévus pour la participation : répartition uniforme, proportionnelle aux salaires perçus pendant l’exercice et/ou à la durée de présence dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3324–5).

Une condition d’ancienneté peut également être prévue (maximum 3 mois).

Beaucoup de questions pratiques peuvent se poser lors de la mise en application de cette prime de partage des profits. Une circulaire interministérielle apporte un certain nombre de réponses. Nous vous proposons de la télécharger :

Audrey Ninucci

Loi n° 2011–894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, art. 1 – JO du 29 ; circulaire interministérielle du 29 juillet 2011

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