Prime de vacances BTP : un coup de pouce exceptionnel pour les ouvriers des Travaux publics !

Prime de vacances BTP : une souplesse dans la prise en compte des périodes d’activité partielle pour la CNETP

En plus du paiement de leurs congés payés, les salariés du BTP doivent se voir verser chaque année par leur caisse de congés (ou par l’employeur en l’absence de rattachement à une caisse) une prime de vacances. Le montant de cette prime est calculé selon une formule particulière, à savoir 30 % de l'indemnité de congé due au salarié correspondant à 2 jours ouvrables (et non 2,5) acquis par mois de travail au cours de la période de référence plus les éventuels jours d'ancienneté et jours de fractionnement légaux.

Mais le versement de cette prime est soumis à une condition de temps de présence pour les ouvriers du Bâtiment comme des Travaux publics. A défaut de respecter la condition de présence minimale, la caisse ou l’employeur n’ont pas à verser de prime de vacances au salarié ouvrier concerné.

Cela va poser des problèmes pour la prime de vacances acquise au titre de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 en ce qui concerne les entreprises ayant recouru à l’activité partielle pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus.

Voilà la situation pour les ouvriers à temps plein des Travaux publics : la convention collective nationale prévoit une condition de 1200 heures travaillées entre le 1er avril et le 31 mars dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié remplit les conditions de présence pour bénéficier de la prime de vacances. Les autres absences ne sont pas prises en compte. Exceptions : les heures d’absence maladie sont prises en compte comme heures travaillées mais les heures chômées pour activité partielle ne sont prises en compte que partiellement. Les 75 premières heures chômées pour activité partielle sont bien assimilées ici à des heures de travail, les heures chômées suivantes n’étant pas prises en compte.

Prime de vacances BTP : toujours pas d’impact de l’activité partielle pour les ETAM et les cadres

Quid des ETAM et des cadres ? Pour eux, les règles sont identiques dans le Bâtiment comme dans les Travaux publics. Et beaucoup plus favorables que celles prévues pour les ouvriers quant à l’impact de l’activité partielle sur le versement d’une prime de vacances.

La raison est simple. Pour les ETAM et les cadres, le versement de la prime de vacances n’est pas lié à un certain temps de présence effectif sur la période d’acquisition des congés dans une entreprise du BTP. La seule condition posée est une condition d’ancienneté. L’ancienneté requise est de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Condition à apprécier au 31 mars 2021 pour prétendre à une prime de vacances au titre des droits acquis sur la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Or, le placement en activité partielle ne fait pas perdre de l’ancienneté à un salarié. Donc, le droit à prime de vacances pour les ETAM et les cadres du BTP n’est pas limité par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus. Peu important ici la caisse de congés auprès de laquelle sont rattachés les ETAM et les cadres.

Avis d’expert :
Seule la CNETP a annoncé une mesure exceptionnelle en faveur des ouvriers. Pour les ouvriers rattachés à une autre caisse, aucune information n’a été encore communiquée. Y compris donc pour les ouvriers employés par une SCOP des Travaux publics rattachée à la Caisse nationale des Coopératives. Il convient pour les employeurs et les salariés concernés de se rapprocher de leur caisse pour connaître d’éventuelles adaptations exceptionnelles des règles relatives à l’attribution de la prime de vacances.

Communiqué officiel de la CNETP datée du 17 mars 2021