Prime de vacances BTP : une inégalité de traitement entre les salariés face à l’activité partielle

Prime de vacances BTP : un impact réel de l’activité partielle pour les ouvriers

En plus du paiement de leurs congés payés, les salariés du BTP doivent se voir verser chaque année par leur caisse de congés (ou par l’employeur en l’absence de rattachement à une caisse) une prime de vacances. Le montant de cette prime est calculé selon une formule particulière, à savoir 30 % de l'indemnité de congé due au salarié correspondant à 2 jours ouvrables (et non 2,5) acquis par mois de travail au cours de la période de référence plus les éventuels jours d'ancienneté et jours de fractionnement légaux.

Mais le versement de cette prime est soumis à une condition de temps de présence pour les ouvriers du Bâtiment comme des Travaux publics. A défaut de respecter la condition de présence minimale, la caisse ou l’employeur n’a pas à verser de prime de vacances au salarié ouvrier concerné.

Cela va poser des problèmes pour la prime de vacances acquise au titre de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 en ce qui concerne les entreprises ayant recouru à l’activité partielle pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus.

Voilà la situation pour les ouvriers à temps plein des Travaux publics : la convention collective nationale prévoit une condition de 1200 heures travaillées entre le 1er avril et le 31 mars dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié remplit les conditions de présence pour bénéficier de la prime de vacances. Les autres absences ne sont pas prises en compte.
Exceptions : les heures d’absence maladie sont prises en compte comme heures travaillées mais les heures chômées pour activité partielle ne sont prises en compte que partiellement. Les 75 premières heures chômées pour activité partielle sont bien assimilées ici à des heures de travail, les heures chômées suivantes n’étant pas prises en compte.

Voilà la situation pour les ouvriers à temps plein du Bâtiment : les conventions collectives nationales prévoient une condition de 1503 heures travaillées entre le 1er avril et le 31 mars (1675 heures dans les entreprises dont l’horaire collectif est supérieur à 35 heures) dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié remplit les conditions de présence pour bénéficier de la prime de vacances. Les autres absences ne sont pas prises en compte.
Exceptions : les heures d’absence maladie sont prises en compte comme heures travaillées mais les heures chômées pour activité partielle ne sont pas prises en compte.

Avis d’expert :
Au passage, on peut s’interroger à notre sens sur le seuil de 1675 heures. Ce seuil est prévu dans les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Mais l’accord de branche national du 6 novembre 1998 (pour les entreprises d’au moins 11 salariés) et l’accord de branche nationale du 9 septembre 1998 (pour les entreprises de moins de 11 salariés) sont venus préciser que ce seuil est abaissé à 1503 heures. Rien dans ces accords ne limite l’application de ce seuil des 1503 heures aux salariés dont l’horaire collectif est de 35 heures. Les caisses de congés payés considèrent de leur part que le seuil des 1675 heures reste bien en vigueur pour les salariés travaillant dans les entreprises dont l’horaire collectif est supérieur à 35 heures. Nous n’avons pas connaissance de contentieux tranché sur ce point à ce jour.

Prime de vacances BTP : aucun impact de l’activité partielle pour les ETAM et les cadres

Le placement d’un ouvrier du BTP en activité partielle peut donc avoir comme conséquence indirecte la perte de la prime de vacances, particulièrement pour les ouvriers du Bâtiment pour lesquels la condition de durée de travail effectif est plus importante et les heures chômées pour activité partielle entièrement non prises en compte.

Quid des ETAM et des cadres ? Pour eux, les règles sont identiques dans le Bâtiment comme dans les Travaux publics. Et beaucoup plus favorables que celles prévues pour les ouvriers quant à l’impact de l’activité partielle.

La raison est simple. La prime de vacances est due pour tous les ETAM et les cadres du BTP sauf ceux ne disposant d’une condition d’ancienneté, et non d’une condition de temps de présence effectif. L’ancienneté requise est de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Condition à apprécier au 31 mars 2021 pour prétendre à une prime de vacances au titre des droits acquis sur la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Or, le placement en activité partielle ne fait pas perdre de l’ancienneté à un salarié. Donc, le droit à prime de vacances pour les ETAM et les cadres du BTP n’est pas limité par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus.