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Prime dividendes : elle perdure en 2014

Publié le par dans Rémunération.

Le Gouvernement avait manifesté son intention de supprimer la prime dividendes lors de la première conférence sociale en juillet 2012. Une négociation interprofessionnelle devait être lancée en 2013 sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Mais le 31 décembre 2013 est passé. La suppression de cette prime n’est actée ni dans la loi, ni dans un accord. Il faut donc comprendre qu’elle reste en vigueur dans les entreprises. Rappel sur ce dispositif si controversé.

Qu’est-ce que la prime de dividende ?

Créée en 2011 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, la prime dividendes a instauré une nouvelle obligation de négocier pour les sociétés.

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés versant à leurs actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 années précédentes doivent ouvrir des négociations sur le versement d’une prime pour les salariés.

Les objectifs étaient multiples :

  • favoriser le pouvoir d’achat des salariés ;
  • redistribuer aux salariés une part des bénéfices des entreprises qui affichent régulièrement de bons résultats.

La portée était aussi symbolique puisque elle était mise en place au nom du partage de la valeur ajoutée entre actionnaires et salariés.

1,6 million de salariés en ont bénéficié.

L’instauration de cette prime avait laissé espérer aux salariés d’entreprises bénéficiaires un bonus annuel, la fameuse « prime à 1.000 euros », plafonné par la loi à 1.200 euros pour être exonéré de cotisations de Sécurité sociale (hors CSG, CRDS et forfait social).

Ce qui avait marqué les esprits, c’est le montant de la prime de 3,5 euros que le groupe Securitas (18.000 salariés en France) avait proposé à ses salariés en 2011, avant finalement de verser la somme de… 8 euros.

Mais même sans atteindre ces montants dérisoires, on est loin des montants évoqués par le Président de la République de l’époque, cette prime ayant tourné autour de 300 euros en moyenne en 2011, pour atteindre 260 euros en 2012, 200 euros en 2013, et probablement 180 euros en 2014. La contraction de la prime est un phénomène général.

Ce n’est pas peu dire qu’elle a beaucoup déçu nombre de syndicats et salariés du fait de la faiblesse des montants concédés par rapport à ceux annoncés, certains jugeant par ailleurs regrettable qu’il faille faire toujours plus de résultats donc plus de dividendes pour en bénéficier.

Quelles sont les entreprises concernées par la prime ?

Il s’agit de toutes les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, à condition qu’elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par actions versés au titre des deux exercices précédents.

Sont exclus :

  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
  • les sociétés coopératives agricoles ;
  • les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
  • les sociétés d’assurance mutuelle et les mutuelles.
   
Les entreprises n’ayant pas un dividende en augmentation ne peuvent pas bénéficier de l’exonération si elles versent la prime.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser la prime si ce sont des sociétés commerciales et si elles remplissent le critère d’augmentation des dividendes. Elles bénéficient alors de l’exonération sociale.

Cas particulier des groupes de sociétés

La notion de groupe de sociétés se définit en référence à l’obligation de constituer un comité de groupe conformément à l’article L. 2331–1 du Code du travail.

Dans un groupe, le versement des dividendes ne s’apprécie pas au niveau de chacune des entreprises filiales, mais au niveau de l’entreprise dominante. Aussi, lorsque l’entreprise dominante n’est pas tenue de verser la prime, une filiale qui remplit les conditions de versement ne doit pas le faire.

Il faut distinguer selon que l’entreprise appartenant au groupe totalise ou non 50 salariés.

Cas des entreprises de moins de 50 salariés qui font partie d’un groupe :

  • si le groupe est assujetti à la prime, ces entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser volontairement la prime à leurs salariés. Elles bénéficient alors de l’exonération sociale ;
  • si en revanche elles font partie d’un groupe dont l’entreprise dominante ne répond pas au critère d’augmentation des dividendes, elles ne bénéficieront pas de l’exonération sociale si elles versent cette prime.

Cas des entreprises d’au moins 50 salariés qui font partie d’un groupe :

  • si l’entreprise dominante verse des dividendes par action ou par part sociale en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle-même ainsi que toutes ses filiales de droit français d’au moins 50 salariés doivent verser la prime à l’ensemble des salariés qu’elles emploient ;
  • si l’entreprise dominante n’est pas une société commerciale, ses filiales constituées en sociétés commerciales sont assujetties au versement de la prime, si elles remplissent le critère d’augmentation des dividendes ;
  • si l’entreprise dominante n’est pas située sur le territoire national, la filiale française sera assujettie à la prime seulement si elle remplit le critère d’augmentation des dividendes.
Les entreprises ne sont pas tenues de verser la prime de partage des profits, si :
  • elles ont attribué, au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles (telles qu’une prime de bilan, un supplément d’intéressement ou de participation, l’attribution gratuite d’actions, etc.) ;
  • cet avantage pécuniaire est prévu par un accord d’entreprise ou de groupe conclu postérieurement au 25 mai 2011 ;
  • il est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes ;
  • il est versé au cours de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale se prononce sur l’augmentation des dividendes. 

Quels salariés peuvent bénéficier de la prime ?

Tous les salariés liés par un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués sont concernés par le versement de cette prime.

La forme du contrat importe peu (CDD, CDI, apprentis, contrats de professionnalisation, etc.). Une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois peut être prévue si la prime est instaurée par voie d’accord.

   
Un salarié ayant quitté l’entreprise au moment du versement de la prime y aura quand même droit s’il a travaillé pour l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués. Le salarié ayant intégré l’entreprise l’année du versement de la prime ne la percevra pas dans la mesure où il n’a pas été présent au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes ont été attribués.

Mise en place de la prime

La prime dividende n’est pas mise en place automatiquement.

Au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’attribution autorisée par l’assemblée générale, l’entreprise doit engager des négociations. Il est possible d’entamer des négociations dès que l’augmentation des dividendes apparaît comme une éventualité.

Mais l’employeur est seulement obligé de déclencher des négociations à ce sujet, pas de conclure un accord. En cas d’échec des négociations dans l’entreprise ou dans le groupe, un procès-verbal de désaccord est établi.

Y sont consignés :

  • les propositions initiales de l’employeur ;
  • en leur dernier état, les propositions respectives des parties ;
  • le montant de la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement.

Remarque : En cas d’échec des négociations, l’employeur est tenu de verser une prime, même si aucun montant minimum ne figure dans la loi.

La prime doit être négociée par voie d’accord selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3322–6 du Code du travail :

  • convention ou accord collectif de travail ;
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • accord conclu au sein du CE ;
  • référendum, c’est-à-dire à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs, ou un comité d’entreprise, la ratification doit être proposée conjointement par l’employeur et par l’une de ces institutions représentatives.

L’accord peut être également au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche est exclu.

   
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime peut être instituée selon l’une des modalités définies ci-dessus ou unilatéralement par le chef d’entreprise.

L’accord conclu peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

S’il est à durée indéterminée, il doit prévoir :

  • le montant de la prime ;
  • ses modalités de modulation et de versement pour les exercices futurs ;
  • le lien entre le déclenchement de la prime et l’augmentation des dividendes.

S’il est à durée déterminée, un accord devra être négocié à chaque fois que les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

L’accord instituant la prime doit être déposé auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise, avant le versement de la prime. Il en va de même en cas d’institution de la prime par décision unilatérale.

Que la prime soit instaurée par voie d’accord ou par décision unilatérale, qu’elle soit mise en place dans une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés, le dépôt est obligatoire et conditionne les exonérations sociales.

Versement de la prime

Aucun montant minimal ou maximal n’est prévu par la loi. Toutefois, la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 précise qu’il ne saurait être symbolique.

Il n’y a aucun lien :

  • entre le montant du dividende et celui de la prime ;
  • entre le nombre d’actionnaires ou porteurs de part bénéficiaires du dividende et le nombre de salariés bénéficiaires de la prime.

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.

Elle peut être calculée :

  • proportionnellement aux salaires perçus au cours de l’exercice ;
  • être identique pour tous les salariés ;
  • proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice ;
  • retenir plusieurs de ces critères.

Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, les versements devant toutefois intervenir avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale a été réunie.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée dans la limite d’un montant de 1.200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, à condition :

  • qu’elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à des augmentations de rémunération ;
  • que l’accord ou la décision unilatérale qui la met en place soit déposé auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise.

En revanche, elle est assujettie à l’impôt pour le salarié.

Si le montant de la prime versée excède 1.200 euros, la partie de la prime dépassant cette somme est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Dans notre documentation « Responsable et gestionnaire paie », vous retrouvez des bulletins de paie commentés notamment la situation d’un salarié percevant une prime dépassant le plafond d’exonération.



Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

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