Prime d’outillage dans le BTP : quelles sont les obligations des employeurs en 2022 ?

Par principe, la fourniture de l’outillage est à la charge exclusive de l’employeur. Au sens de la réglementation applicable, l'outillage nécessaire aux professions du BTP constitue un équipement de travail. Il doit donc être choisi, fourni gratuitement, entretenu et remplacé par l'employeur.

Il reste possible d’imposer aux salariés d’utiliser leurs propres outils. A condition d’indemniser le salarié des coûts liés, qui auraient dû incomber à l’entreprise.

La prime d’outillage a donc pour objet de compenser la fourniture par le salarié des outils en lieu et place de l’employeur. Les conventions collectives du BTP prévoient la possibilité de l’utilisation de la prime d’outillage.

Une prime d’outillage peut ainsi être prévue dans un accord régional ou départemental applicable aux entreprises du Bâtiment. L’entreprise doit alors verser la prime selon les modalités prévues par l’accord aux salariés bénéficiaires.

Le sort des entreprises du Bâtiment comme celles entreprises des Travaux publics est différent.

Des accords locaux conclus sur la base de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (par application de l’article 1.3 de la CCN) prévoyaient le montant de prime d’outillage. Aucun ancien accord local ou avenant local ne reste en vigueur dans la branche du Bâtiment, tous ces anciens accords ou avenants ayant été dénoncés à l’été 2019.

Aucune prime d’outillage ne peut en conséquence être revendiquée sur la base de la convention collective des ouvriers du Bâtiment sauf nouvel accord conclu postérieurement à cette date. Il n’y a pas d’accord de ce type étendu à ce jour.

Pour les entreprises des Travaux publics, la convention collective nationale des ouvriers mentionne la question des primes d’outillage en renvoyant à la conclusion d’avenants de spécialité pour leur mise en place. Si aucun avenant de spécialité prévoyant une telle prime ne couvre le champ de l’entreprise, alors aucune obligation conventionnelle ne s’impose à l’employeur. Or, à ce jour, aucun avenant de spécialité ne traite du sujet. Un avenant avait bien été conclu en date du 23 avril 1969 pour les entreprises appartenant aux entreprises de travaux électriques des Travaux publics (entreprises adhérentes au SERCE) mais cet avenant est considéré comme dénoncé depuis l’entrée en vigueur de la CCN des ouvriers du 15 décembre 1992.

Conclusion :
Aucune disposition au niveau des branches du Bâtiment et des Travaux publics n’impose à ce jour un cadre juridique pour les primes d’outillage. Mais un accord local conclu dans le Bâtiment ou un avenant de spécialité conclu dans les Travaux publics peut à l’avenir fixer un tel cadre. Aux employeurs de vérifier régulièrement l’absence de tout nouvel accord ou avenant.

Faute de cadre juridique au niveau de la branche, et en l’absence de toute disposition légale sur la question de l’outillage, il appartient donc à chaque entreprise de fixer les modalités internes du versement d’une prime d’outillage venant se substituer à la fourniture directe des outils. En gardant à l’esprit que l’entreprise pourrait aussi opter pour un remboursement au réel sur factures des dépenses engagées par les salariés au titre de l’outillage.

Un accord d’entreprise, une décision unilatérale voire un usage est susceptible d’encadrer l’existence d’une prime d’outillage propre à l’entreprise. Il est nécessaire de prévoir certains points-clés : le montant forfaitaire de la prime, les bénéficiaires, les conditions de versement, le préavis à respecter en cas de retour en arrière (l’employeur devant pouvoir choisir de fournir gratuitement les outils et ne plus verser de prime) et les obligations du salarié (le versement de la prime devant bien être lié à la fourniture et l’entretien des outils par le salarié lui-même, selon une procédure arrêtée par l’employeur en fonction du métier de ce salarié).