Droit du travail & RH

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Prime exceptionnelle de 1.000 euros

Publié le par dans Rémunération.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs ont la possibilité, jusqu’au 30 juin 2008, de verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros maximum à leurs salariés.

Qui est concerné ? Sont visées exclusivement les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, cette prime a pour objectif de « compenser » le fait que ces entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de verser une participation à leurs salariés.

Néanmoins, une entreprise de moins de 50 salariés qui aurait mis en place volontairement la participation garde la possibilité de verser cette prime exceptionnelle.

Vous pouvez donc verser des montants différents à vos salariés. Mais tous doivent pouvoir en bénéficier : la modulation ne doit pas avoir pour conséquence de priver certains salariés du versement de la prime.
Quel montant ? Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1.000 euros par salarié. Il peut être modulé en fonction :
  • du salaire ;
  • de la qualification ;
  • du niveau de classification ;
  • de la durée du travail ;
  • de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (ou de sa durée de présence, c’est-à-dire en soustrayant les absences non prises en compte dans le calcul de l’ancienneté : congé sans solde, arrêt maladie, etc.).

Exemple :
Vous pouvez décider d’attribuer :
– 800 euros aux employés à temps plein et 400 euros aux employés à mi-temps ;
– 600 euros aux agents de maîtrise à temps plein et 300 euros aux agents de maîtrise à mi-temps ;
– etc.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois. En tout état de cause, la date limite de versement est le 30 juin 2008 (qu’il s’agisse d’un versement unique ou du dernier versement).

Exonération de cotisations. La prime n’est soumise qu’à la CSG et à la CRDS. Vous devez par ailleurs informer l’URSSAF dont vous dépendez des sommes que vous avez versées au titre de cette prime. Cette information devra figurer sur la DADS (déclaration annuelle de données sociales) de l’année 2008.

Pour information, sachez que cette prime est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu.

Comment la mettre en place ? Le versement de cette prime est subordonné à la conclusion d’un accord.

Celui-ci doit être conclu selon les mêmes modalités qu’un accord de participation. S’agissant d’entreprises de moins de 50 salariés, il s’agira donc d’un accord conclu :
  • soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
  • soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.

Attention : cette prime ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations de salaire ou au versement d’autres primes (d’assiduité ou d’ancienneté, par exemple).


A. Ninucci

(Loi n° 2008–111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, article 7, JO du 9 ; circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008)
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