Droit du travail & RH

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Prime exceptionnelle de 1.500 euros : versement au plus tard le 30 septembre

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement (ou un avenant à un accord existant) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1.500 euros. Si vous êtes concerné, rappelez-vous que cette prime doit être versée au plus tard le 30 septembre 2009.

Cette prime exceptionnelle peut être versée en plusieurs fois.

Mais attention, aucun versement ne pourra se faire après le 30 septembre 2009 : c’est la date limite pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Cette prime ne peut pas se substituer à une augmentation de salaire ou à des primes conventionnelles prévues par un accord salarial ou le contrat de travail.
En effet, cette prime est exonérée des cotisations sociales suivantes :
  • cotisations de Sécurité sociale ;
  • cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (y compris AGFF et APEC) ;
  • cotisations chômage (y compris AGS) ;
  • contribution solidarité autonomie ;
  • versement transport, cotisation FNAL ;
  • taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle et à l’effort de construction ;
  • taxe sur les salaires.

Attention : elle reste soumise à la CSG (après abattement de 3 %) et à la CRDS. Elle est également assujettie à la nouvelle contribution de 2 %, appelée « forfait social ».


I. Vénuat


(Loi n° 2008–1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail)


Pour plus de précisions sur l’épargne salariale, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  ».


Article publié le 14 septembre 2009
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