Droit du travail & RH

Prime Macron : conditions d’exonération précisées par le BOSS
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Publié le par dans Rémunération.

La prime Macron qui peut être versée jusqu’au 31 mars 2022 est une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une instruction du Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les modalités d’application de l'exonération sous la forme d’un questions-réponses.

La volonté du Gouvernement dans la mise en place de cette nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de donner la priorité aux travailleurs de 2e ligne, c'est-à-dire les métiers qui ont été très sollicités au cours de la crise sanitaire. Cela ne veut pas dire que seuls ces salariés peuvent bénéficier de la nouvelle prime Macron.

De plus, l'instruction du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que les entreprises éligibles (entreprises privées, établissements publics employant du personnel de droit privé, ESAT) n’ont aucune obligation de verser cette prime exceptionnelle.

Les salariés éligibles à la prime, le montant de celle-ci, sa modulation éventuelle entre les différents bénéficiaires sont des éléments qui font l’objet :

  • d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord conclu au sein du CSE, etc.) ;
  • ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CSE doit être informé avant le versement de la prime.

Prime Macron : exonération plafonnée

La prime Macron est une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, de CSG, de CRDS, de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires, ainsi que de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

La prime Macron ne peut pas se substituer à un élément de rémunération (augmentation de salaire, prime, usage d’entreprise, etc.).

Le montant de la prime est libre mais l’exonération est plafonnée à 1000 euros, voire 2000 euros selon la situation de l’entreprise (effectif, accord collectif applicable, négociation en cours). L’instruction du Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur les modalités d’application de cette exonération.

Prime Macron : conditions à remplir par l’entreprise pour bénéficier de l’exonération plafonnée à 2000 euros

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, la limite d’exonération est portée à 2000 euros sans condition (accord d’intéressement, négociation sur les travailleurs de 2e ligne).

Si votre entreprise a au moins 50 salariés, l’exonération est fixée à 2000 euros si vous mettez en œuvre un accord d'intéressement ou si vous êtes engagé dans des actions de revalorisation des travailleurs de 2e ligne.

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus selon le Code de la Sécurité sociale. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Mais attention, la neutralisation de l’effet de seuil ne s’applique pas ici.

Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement doit avoir été préalablement conclu avant le versement. Il doit ainsi produire ses effets à la date de versement de la prime ou entre la date du versement et le 31 mars 2022.

Actions de revalorisation des travailleurs de 2e ligne

Si votre entreprise a au moins 50 salariés, vous pouvez bénéficier de l’exonération plafonnée à 2000 euros si vous êtes engagé dans des actions de valorisation des travailleurs de 2e ligne.

La définition des travailleurs de 2e ligne fixée par la loi étant large, l’instruction du BOSS précise que cela laisse la possibilité aux partenaires sociaux lors de la négociation des accords collectifs de préciser les métiers concernés dans leur secteur.

La valorisation des travailleurs de 2e ligne peut prendre 3 formes différentes :

  • situation 1 : vous êtes couvert par un accord de branche ou d’entreprise qui prévoit des actions de valorisation des métiers des travailleurs de 2e ligne. La signature doit intervenir avant le versement de la prime. Sachez que l'accord de branche ne vous engage pas à verser cette prime exceptionnelle ;
  • situation 2 : vous avez engagé la négociation sur un tel accord ou relevez d’une branche ayant engagé de telles négociations. L’ouverture de la négociation doit également intervenir avant le versement de la prime. Pour prouver que des négociations ont été ouvertes lorsqu’elles n’ont pas abouti à la signature d’accord, il faut produire le procès-verbal de la réunion de négociation, négociation qui doit avoir été régulièrement et loyalement menée ;
  • situation 3 : vous êtes couvert par un accord de branche ou d’entreprise qui s’engage à ouvrir des négociations sur les travailleurs de 2e ligne.
Si l’employeur n’adhère pas à une organisation patronale signataire d’un accord de branche de revalorisation ou ayant engagé des négociations, il n’est pas couvert si la convention collective dont l’entreprise relève n’est pas étendue. Il en est de même dans le cadre de l’engagement de négociation.

Prime Macron : conditions à remplir par les travailleurs pour bénéficier de l’exonération

La prime Macron peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés de 2e ligne. Ainsi, les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent percevoir cette prime.

Le seul critère pouvant exclure des salariés du bénéfice de la prime est la rémunération. Ainsi, il est possible de verser la prime aux salariés ayant une rémunération inférieure à un certain niveau qui peut être différent de celui fixé par la loi, à savoir 3 SMIC. Mais attention, l’instruction précise qu’ il n’est pas autorisé de réserver la prime aux salariés ayant une rémunération supérieure à un niveau de X euros..

Il n’est pas possible également d’exclure des salariés sur la base d’un autre critère. L’instruction donne l’exemple des salariés ayant continué de travailler pendant la crise.
Les conditions de travail ne peuvent également pas justifier l’exclusion des certaines salariés, par exemple ceux ayant bénéficié du télétravail.
Il n’est également pas autorisé de réserver la prime aux seuls travailleurs de 2e ligne ou leur allouer une prime plus élevée en raison de ce critère.

Ainsi, la prime ne peut pas être modulée en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Les seuls critères de modulation sont la rémunération, la classification et la durée de présence/travail effectif.

La prime peut également être versée aux intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas de figure, l’entreprise utilisatrice doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire les éléments suivants :

  • la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime ;
  • l’identité des intérimaires concernés et le montant de la prime pour chacun d’eux ;
  • la date de versement de la prime aux salariés permanents.
Il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée entre les salariés de l’entreprise utilisatrice et les intérimaires. Elle peut même être versée après le 31 mars 2022 mais avant le 31 juillet 2022 pour bénéficier des exonérations.

Tous les travailleurs ne sont pas éligibles à l’exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu. En effet, cet avantage est réservé aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 SMIC annuels.

La rémunération qui est prise en compte est celle qui correspond à l’assiette des cotisations. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié.

Ce plafond ne peut pas faire l’objet d’une majoration notamment au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées.

Si le plafond de 3 SMIC annuels est franchi en raison d’un versement ayant lieu postérieurement à la décision d’attribution de la prime en raison d'éléments dont le montant ne pouvait pas être pris en compte lors de la décision, le plafond est considéré comme respecté.

Le versement de la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie. La prime peut être versée en plusieurs fois mais l’instruction précise que cette prime est unique. Elle doit être versée au plus tard le 31 mars 2022 pour être éligible à l’exonération, exception faite du cas des intérimaires.
Elle doit être déclarée aux administrations sociales et fiscales même si elle est exonérée afin de contrôler le respect des conditions d’exonération.

Nous vous proposons de télécharger un modèle d'accord que vous retrouvez également dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle du 19 août 2021, publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 31

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