Prime Macron : la loi est publiée !

Prime Macron : un versement déjà possible

Maintenant que la loi est publiée vous pouvez sans aucun risque verser une prime Macron à vos salariés en bénéficiant d’une exonération de charges sociales.

Le versement de cette prime exonérée peut ainsi intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Pour avoir droit à cette prime exonérée il vous faut conclure un accord ou prendre une décision unilatérale qui fixe les conditions et modalités de cette prime.

Dans le 1er cas, il doit s’agir d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement à savoir :

• une convention ou accord collectif de travail ;
• un accord entre l’employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• un accord conclu au sein du CSE ;
• un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Si vous procédez par décision unilatérale, vous devez uniquement penser à informer le CSE avant le versement de la prime.

Nous vous proposons de télécharger un modèle d'accord qui va être intégré à notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Télécharger gratuitement

Cet accord ou cette décision unilatérale doit notamment fixer le montant de la prime ainsi que son plafond et la modulation éventuelle entre les bénéficiaires.

Prime Macron : retour sur les principales caractéristiques

La prime Macron est une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions. La prime est aussi exonérée d’impôt sur le revenu.

L’exonération est toutefois réservée aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Le montant de la prime ne doit également pas dépasser 1000 euros dans le cas général.

Ce plafond peut cependant être doublé (2000 euros) dans 4 situations :

• votre entreprise compte moins de 50 salariés ;
• vous mettez en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou vous avez conclu, avant le versement, un accord qui prend effet avant le 31 mars 2022 ;
• vous êtes couvert par un accord de branche ou d’entreprise sur les travailleurs dit de la 2e ligne qui remplit certaines conditions ;
• vous avez engagé une négociation sur un tel accord ou relevez d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Retrouvez plus de détails sur cette prime dans notre article « Prime Macron : découvrez la version finale ! ».

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art.4, Jo du 20