Prime PPV : vaut-il mieux la verser en cette fin d’année ou peut-on attendre 2024 ?
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Le régime social de la PPV doit changer en 2024. Ce qui doit vous faire réfléchir à la possibilité d’anticiper son versement lorsque cela est possible. Le projet de loi sur le partage de la valeur pourrait toutefois changer la donne.
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Prime PPV : un nouveau régime social à venir au 1er janvier 2024
Jusqu’à présent et jusqu’au 31 décembre 2023, toute prime de partage de la valeur (PPV) versée est intégralement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, de forfait social et de taxe sur salaire, sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros et qu’elle soit versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Il y a également une exonération d’impôt sur le revenu.
A partir du 1er janvier 2024, cette exonération renforcée cessera. Il y aura uniquement une exonération de cotisations sociales mais pas de CSG-CRDS, de forfait social ou de taxe sur les salaires, ni d’impôt sur le revenu. Cela vaudra pour l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération.
Le projet de loi sur le partage de la valeur pourrait toutefois changer la donne. Le texte est encore en discussion et doit prochainement passer en commission mixte paritaire. Selon la dernière version actuelle adoptée par le Sénat, l’exonération d’impôt et celle de CSG-CRDS (et par conséquent aussi celle de forfait social et de taxe sur les salaires puisque les assiettes de ces contributions sont liées) resterait applicable entre le 1er janvier 2024 et les 31 décembre 2026 :
- pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;
- et toujours pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Prime PPV : plusieurs versements possibles mais une prime unique
Actuellement, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre et reconduite ou non chaque année.
Rappel
La PPV peut s’élever à 3000 euros par année civile. Cette limite peut toutefois aller jusqu’à 6000 euros si vous mettez en œuvre à la date de versement de la prime, ou avez conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement ou bien de participation si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).
Est-ce à dire qu’il est possible de faire un nouveau versement même si vous en avez déjà fait un début 2023 dès lors que le plafond de 3000 ou 6000 euros n’est pas atteint ?
La réponse semble négative si vous n’avez pas anticipé cette possibilité dans l’accord ou la décision unilatérale initiale. En effet la prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique ; les critères d’attribution ne peuvent pas être modifiés d’une fois à l’autre.
Bon à savoir
Le projet de loi sur le partage de la valeur prévoit de fixer une règle selon laquelle au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.
Par contre si vous n’avez pas versé de prime en 2023 il peut donc être intéressant de faire un versement de prime en décembre pour être sûr de continuer à bénéficier d’une exonération renforcée.
Au 1er janvier 2024, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée.
Bon à savoir
Cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.
Par contre, qu'elle soit versée fin 2023 ou en 2024, la PPV demeure bien exclue de l’ensemble des cotisations conventionnelles dues par les entreprises du BTP : prévoyance, congés payés, OPPBTP, intempéries, APAS, APNAB, formation professionnelle.
Important
Il convient de rappeler que, par principe, si une fraction de la PPV doit être soumise aux cotisations d’assurances sociales collectées par l’URSSAF, alors cette fraction doit aussi donner lieu au paiement des cotisations conventionnelles. Est concernée la fraction supérieure au plafond des 3000 euros ou des 6000 euros. Une exonération totale du montant de la prime de partage de la valeur peut toutefois être prévue par les organismes collecteurs des cotisations conventionnelles du BTP.
Vous souhaitez verser cette prime ? Utilisez notre modèle de décision unilatérale extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ».
Juriste en droit social
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