Prime : un changement de désignation et de montant ne suffisent pas pour écarter l’usage

Usage : définition des critères

Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit réunir 3 critères :

• la généralité : l’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l’atelier ou des bureaux par exemple) ;
• la fixité : l’usage s’applique selon des modalités fixes, stables ;
• la constance : l’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle.

Usage : une prime dont le montant et la désignation changent tous les ans

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié recevait une prime exceptionnelle chaque année depuis l’année 1995.

L’employeur ne donnait pas de précision sur le mode de calcul de cette prime.

Elle était versée à des moments différents selon les années. Son montant variait d’une année sur l’autre, soit à la baisse, soit à la hausse. Elle revêtait diverses dénominations sur les bulletins de paie : prime exceptionnelle, prime RVI. De plus, tous les salariés relevant de la même équipe ne bénéficiaient pas de la même rémunération variable.

Même si la dénomination et le montant de cette prime changeaient suivant les années, les juges ont estimé que cette rémunération répondait aux critères de l’usage.

L’employeur a été condamné à un rappel de salaire.

Arrêt de la Cour cassation du 23 mai 2017, n° 15–24.334 (pdf | 6 p. | 70 Ko)

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Pour renoncer au versement d’une telle prime, la procédure de dénonciation d’un usage devrait être respectée.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–24.334 (une prime qui prend une désignation différente et dont le montant varie d’une année sur l’autre répond aux critères de l’usage)