Droit du travail & RH

Prime versée régulièrement : comment la stopper ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Dès lors que vous avez, à plusieurs reprises, versé à vos salariés une prime, vous ne pouvez pas toujours décider d’un seul coup de ne plus la leur donner. Un usage peut en effet s’être installé. Comment s’en assurer et que faut-il faire, le cas échéant, pour stopper le versement sans risque ?

Versement d’une prime : toujours vérifier son origine avant d’arrêter le paiement

Le versement d’une prime, par exemple en fin d’année, peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas en modifier les éléments ou la supprimer sauf à conclure un accord d'entreprise portant sur cette prime.

Cette prime peut également s’imposer lorsqu’elle est inscrite au contrat de travail. Toute modification apportée à une telle prime constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et la signature d’un avenant.

En dehors du cas où la prime est de toute façon rendue obligatoire par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation peut aussi naitre d’un usage.

Notez-le
Les conventions collectives nationales du BTP n’imposent pas le versement d’une prime de fin d’année.

Versement d’une prime : respecter la procédure de dénonciation d’un usage

Le fait d’accorder régulièrement et librement une prime aux salariés peut constituer un usage dès lors que les 3 critères suivants sont remplis :

  • la généralité : la prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de chantier par exemple) ;
  • la fixité : la prime s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si son mode de calcul est fixé à l’avance, avec des critères objectifs ;
  • la constance : la prime est versée régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle. Peu important que l’employeur ait précisé qu’il s’agissait d’une prime exceptionnelle.

Illustration : la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié embauché comme maçon qui avait perçu pendant plusieurs années, en décembre, une prime de 1200 euros. D’autres salariés étaient dans le même cas. Les juges ont considéré que le salarié ayant bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe, il y avait bien usage. Le salarié concerné a pu obtenir un rappel de salaire faute de dénonciation régulière par l’employeur.

Peu importe que le montant ou la désignation de la prime changent tous les ans.

S’il y a usage, il est possible d’y mettre fin à condition de respecter une procédure de dénonciation spécifique.
Vous devez pour cela informer par écrit et individuellement vos salariés ainsi que les représentants du personnel. Il faut aussi respecter un délai de prévenance suffisant. Il n’y pas de minimum imposé, ce sera du cas par cas et c’est les juges qui décideront en cas de litige si le délai de prévenance est suffisant.

Notez que vous n’avez pas à vous justifier sur l’arrêt de la prime.

Nous vous proposons des modèle de lettre pour annoncer aux salariés la suppression d’un usage d’entreprise relatif au versement d’une prime ou pour convoquer et informer vos représentants du personnel de la dénonciation de l’usage dans notre documentation « Formulaire social BTP commenté ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2018, n° 17-11.713 (un usage d'entreprise répond aux critères de généralité, de constance et de fixité)