Primes de vacances dans la métallurgie : attention à la période de référence !

Prime de vacances : appliquer la convention collective territoriale

En l’absence de dispositions légales ou nationales, il faut toujours vérifier au sein de la convention collective territoriale s’il existe des dispositions sur la prime de vacances.

Si tel est le cas, il convient d’en contrôler les modalités d’attribution, notamment de vérifier la période de référence pour le versement de la prime.

Dans une décision récente, un salarié a été licencié le 4 mars 2016. Il avait été placé en arrêt maladie à partir de novembre 2013.

Il a par la suite saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail.

Parmi ces sommes, il réclamait le versement de 535 euros au titre de la prime de vacances prévue par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne pour l’année 2015.

La cour d’appel a fait droit à sa demande. Mais l’employeur a contesté le versement de cette somme.

Prime de vacances : quelle est la période de référence ?

L'article 20 de l’avenant mensuels de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne précise que les salariés faisant partie de l’effectif de l’entreprise au 31 mai auront droit à un complément annuel de rémunération fixé par avenant.

La période de référence pour déterminer le montant de la prime va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Dans le cas où le salarié aurait totalisé plus de 30 journées d'absence, la prime de vacances subit une réduction proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient les motifs, à l'exception des absences n'affectant pas la durée des congés payés et notamment la période limitée à une durée ininterrompue d'une année pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Par conséquent, en application de cet article, la base de référence pour le versement de la prime de vacances 2015 est la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

Cependant, les juges de la Cour d’appel ont retenu la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014. En prenant la période comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, la Cour de cassation a pu constater que le salarié avait été absent pour maladie toute la période. Par conséquent, aucune prime de vacances ne lui était due.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19-18.178 (dans la convention collective de la métallurgie de l’Aisne, la période de référence à prendre en compte pour l'attribution de la prime de vacances est la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année en cours)