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Priorité de réembauchage : gardez-vous de proposer un poste !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La priorité de réembauchage donne au salarié licencié, la possibilité d’être réembauché par l’entreprise. Jusqu’à un arrêt récent, la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage n’appartenait qu’au salarié, mais un employeur peut malgré lui l’actionner !

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 1 an (Code du travail, art. L. 1233–45). Mais votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, pensez à la consulter !

Cette priorité s’applique également aux salariés ayant résilié leur contrat de travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption (Code du travail, art. L. 1225–67).

L’employeur doit mentionner, dans la lettre de licenciement économique, la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre.

Comment est-elle mise en œuvre ?

Le salarié est ensuite invité à manifester son désir d’user de cette priorité. Pour cela, il doit formuler sa demande par écrit dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de son préavis, exécuté ou non.

Suite à cette sollicitation, l’employeur est tenu de proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification et ce, même si le salarié a retrouvé un emploi.

Nous vous proposons de télécharger un modèle personnalisable de courrier, informant le salarié d’un poste disponible :


C’était du moins la solution retenue avant l’arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 2012.

En effet, dans cet arrêt la Cour estime, semble-t-il pour la première fois, que « la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauchage peut être présentée soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite ».

Ainsi, l’employeur qui propose un poste à un salarié, après l’avoir licencié, permet à celui-ci d’exercer son droit à la priorité de réembauchage.
Si le salarié répond positivement à cette offre, il exprime son souhait d’être réembauché, et actionne par la même sa priorité de réembauchage. L’employeur sera tenu de lui proposer tous les postes disponibles et compatibles avec son emploi.

Pour tout savoir sur la priorité de réembauchage, nous vous conseillons notre ouvrage « Gérer le personnel ».

Ce qu’il faut retenir

Avant cette décision, la priorité de réembauchage ne s’imposait à l’employeur qu’à partir du jour où le salarié demandait à en bénéficier.
 
Désormais, l’employeur qui prend l’initiative de proposer un poste à un salarié qui n’a pas manifesté son désir de bénéficier de cette priorité de réembauchage, risque de devoir proposer tous les disponibles et compatibles avec les qualifications du salarié.

Dans cette affaire l’employeur après avoir proposé un poste à une ancienne salariée, est condamné à lui verser 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage.
Comme quoi, en matière de priorité de réembauchage, peut-être vaut-il mieux laisser revenir le salarié plutôt que de lui proposer un poste !

Marion Demazure

Cour de cassation, chambre sociale du 11 avril 2012, n° 11–11037 (un salarié qui dans le délai d’un an après son licenciement économique, accepte un poste proposé par son ancien employeur, fait usage de sa priorité de réembauchage)

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