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Priorité de réembauche : proposez aussi les postes refusés lors du reclassement

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an. Vous devez proposer à l’ancien salarié bénéficiant de cette priorité tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification… Même ceux refusés lors du reclassement.

Licenciement économique : le reclassement du salarié

Avant d’envisager un licenciement pour motif économique, vous devez chercher à reclasser le ou les salariés concernés par une telle procédure.

   
Vous avez également des obligations en matière de formation et d’adaptation.

Les emplois proposés doivent relever de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné ou être d’une catégorie équivalente (Code du travail, art. L. 1233–4).

Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail. C’est-à-dire ceux disponibles le jour où vous envoyez la notification du licenciement.

Le salarié n’est pas obligé d’accepter les postes proposés. A défaut de pouvoir reclasser le salarié, la procédure de licenciement peut être engagée.

Licenciement économique : la priorité de réembauche

S’il y a licenciement économique, vous devez obligatoirement indiquer, dans la lettre de licenciement, que le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauchage.

La priorité de réembauche dure un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233–45).

Le salarié licencié dispose d’un délai d’un an à compter de cette même date pour vous informer, par écrit, de sa volonté de bénéficier de cette priorité. Vous êtes alors obligé de proposer à cet ancien salarié tout poste disponible compatible avec sa qualification.

   
Cette obligation d’information concerne aussi bien les emplois disponibles en contrat à durée indéterminée (CDI) que ceux en contrat à durée déterminée (CDD).

Or, un licenciement économique peut être prononcé, par exemple, suite au refus du salarié d’accepter un poste suite à vos recherches de reclassement.

Dans ce dernier cas, même si le poste disponible a déjà été refusé par l’ancien salarié lors du reclassement, vous devez lui proposer une nouvelle fois s’il a accepté le bénéfice de la priorité de réembauche.

La Cour de cassation a rappelé cette règle : l’employeur est tenu de proposer tous les postes disponibles et compatibles avec la qualification du salarié, peu importe que le salarié ait précédemment refusé un poste.

Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons de télécharger un modèle pour informer le salarié d’un poste devenu disponible extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Ne pas proposer le poste, c’est prendre le risque d’être condamné à payer des dommages-intérêts au salarié au titre de la violation de la priorité de réembauche.



Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2014, n° 12–29508 (l’employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, même ceux précédemment refusés par le salarié)

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