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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : pas de préavis, mais une indemnité

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, on parle de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié n’a pas à exécuter de préavis, mais son employeur doit quand même lui verser une indemnité de préavis.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : pas de préavis, mais une indemnité (05/02/2010)La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture réservée au salarié lorsqu’il considère que son employeur :
  • ne respecte pas ses obligations contractuelles (paiement du salaire, des heures supplémentaires, etc.) ;
  • ou a un comportement fautif (harcèlement, ne protège pas ses salariés, etc.).

Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’a donc pas à effectuer de préavis.

Si un salarié ne remplit pas ses obligations, vous ne pouvez pas prendre acte de la rupture du contrat de travail mais engager une procédure de licenciement.
Lorsque les juges considèrent que les faits reprochés à l’employeur sont justifiés, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est-à-dire que le salarié a droit à des dommages et intérêts, à une indemnité de licenciement, de congés payés et à une indemnité de préavis, bien que celui-ci ne soit pas effectué par le salarié.

Exemple :
Un salarié remet une lettre de démission en reprochant à son employeur un certain nombre de modifications apportées à ses conditions de travail. L’employeur le dispense d’exécuter son préavis. La démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle produit donc les effets d’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse.. L’employeur est condamné (entre autres) à lui payer une indemnité de préavis, alors même qu’il l’en avait dispensé dans un premier temps.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, n°08–43471 : une indemnité de préavis doit être versée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur)


Pour plus de précisions sur la rupture du contrat de travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et leur formation « rupture du contrat de travail étape par étape ».

Article publié le 5 février 2010
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