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Prise d’acte : elle peut être justifiée par votre immixtion dans l’exécution d’une délégation de pouvoirs

Publié le 24/01/2022 à 12:02 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 5 min

Vos salariés qui vous reprochent de manquer à vos obligations peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat. Si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture sera justifiée. Cela peut être le cas lorsque vous vous immiscez dans l’exécution de la délégation de pouvoirs accordée à un de vos salariés.

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