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Prise d’acte injustifiée : le salarié malade n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le 10/12/2021 à 07:00, modifié le 13/12/2021 à 11:19 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Le salarié qui vous reproche d’avoir manqué à vos obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat. Si ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Sauf s’il n’est pas en capacité d’effectuer le préavis du fait d’une maladie.

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