Prise d’acte injustifiée : le salarié malade n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis

Prise d’acte injustifiée : l’appréciation de vos manquements par les juges

Lorsque vous commettez des manquements suffisamment graves à vos obligations pour empêcher la poursuite du contrat d’un salarié, il peut prendre acte de sa rupture. Il devra alors apporter la preuve de vos manquements.

Les juges apprécieront l’ensemble des manquements évoqués. Ils détermineront souverainement si leur gravité empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de doute sur la réalité des faits reprochés, cela vous profitera.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat. Il reprochait à son employeur divers manquements qui auraient considérablement dégradé son état de santé, parmi lesquels :

• une absence de paiement d’heures supplémentaires et un refus de verser un complément de salaire ;
• une surcharge de travail ;
• des brimades : privation puis changement de bureau non concerté, réflexions humiliantes devant les membres de son équipe.

Ces manquements avaient notamment engendré un burn-out, reconnu en maladie professionnelle. Celle-ci avait été consolidée après 1 an et demi d’arrêt et un taux d’incapacité permanente partielle de 25 % avait alors été fixé.

La cour d’appel avait toutefois considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée. Le salarié ne rapportait pas selon elle la preuve de manquements suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du contrat.

Les accusations de harcèlement moral et de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, susceptibles de justifier une prise d’acte, n’étaient en l’espèce pas démontrées.

Pour en savoir plus sur vos manquements susceptibles de justifier une prise d’acte de la rupture de leur contrat par vos salariés, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV », qui inclut la procédure interactive Lumio « Réagir face à une prise d'acte de rupture du contrat de travail ».

Prise d’acte injustifiée : elle produit les effets d’une démission

Les effets d’une prise d’acte dépendent de la gravité des manquements que vous avez commis.

Lorsqu’ils sont suffisamment graves pour s’opposer à la poursuite du contrat, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut alors prétendre à des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi qu’à une indemnité, dont le montant est plafonné hors cas de nullité.

Lorsque les juges considèrent comme en l’espèce que la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission.

Le salarié ne peut alors prétendre à aucune indemnité de rupture.

Il s’expose même à devoir vous verser une indemnité compensatrice de préavis. En effet, comme la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat, le préavis n’est pas exécuté. Or, en cas de démission, le salarié peut être tenu d’exécuter un préavis en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, ou à défaut d’un usage.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le salarié s’était ainsi vu condamné par la cour d’appel à verser une indemnité compensatrice de préavis à son ancien employeur.

Le salarié était toutefois en arrêt maladie. Il n’était donc pas en possibilité d’exécuter un préavis. La Cour de cassation confirme dans ces circonstances que le salarié n’est pas redevable d’une indemnité compensatrice de préavis.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-13.502 (la prise d'acte qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Le salarié est alors redevable du montant de l'indemnité compensatrice de préavis auprès de l’employeur. Sauf s’il s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis)