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Prise d’acte injustifiée : vous pouvez réclamer une indemnité de préavis

Publié le 18/06/2019 à 07:40 dans Rupture du contrat de travail BTP.

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage. Mais ce n’est pas tout : vous pourrez également lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis.

Prise d’acte : pas de préavis à accomplir…

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail entraine la cessation immédiate du travail.

Le salarié n’est donc pas tenu d’effectuer un préavis. Pourtant celui-ci ne disparait pas pour autant et va être indemnisé. Mais par qui ?

… mais une indemnité de préavis qui dépendra du résultat

Si la prise d’acte est justifiée, vous allez devoir verser au salarié une indemnité compensatrice du préavis de licenciement.

Si la prise d’acte est injustifiée par contre, c’est le salarié qui doit vous verser une indemnité compensatrice du préavis de démission. Peu importe que vous n’ayez pas demandé au salarié d’effectuer un préavis au moment de la prise d’acte, cette indemnité est due. Il n’en va différemment que si vous avez, de façon claire et non équivoque, dispensé le salarié d’effectuer son préavis.

Le cas s’est récemment présenté à la Cour de cassation s’agissant d’un technicien chantier qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail mais n’a pas obtenu gain de cause. La rupture a été qualifiée de démission. La cour d’appel n’avait toutefois pas fait droit à la demande d’indemnité de préavis de l’employeur estimant que ce dernier ne justifiait pas avoir demandé au salarié d’effectuer un préavis et obtenu un refus. Mais les juges du fond se sont trompés ; ce qu’il fallait regarder c’est si l’employeur avait eu une volonté non équivoque de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis. Si tel n’était pas le cas, le salarié devait payer une indemnité de préavis. En l’espèce le salarié, un ETAM des Travaux Publics aurait dû effectuer un préavis de 2 mois qu’il va donc devoir payer à son employeur.

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2019, n° 17-28.068 (sauf si l’employeur dispense le salarié de son préavis, en cas de prise d’acte injustifiée, il peut demander une indemnité correspondant au préavis que le salarié n'a pas exécuté)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...