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Prise d’acte justifiée : comment vais-je devoir indemniser le salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’il estime que vous ne respectez pas du tout vos obligations contractuelles, votre salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela signifie qu’il va saisir le conseil de prud’hommes et solliciter la rupture de son contrat de travail à vos torts exclusifs. Quelles sont les conséquences financières pour votre entreprise si les juges lui donnent raison ?

Me reprochant plusieurs griefs, un de mes salariés a demandé, devant le juge prud’homal, la rupture de la relation contractuelle qui nous unit, à mes torts, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.
Si les juges accèdent à sa demande, comment vais-je devoir indemniser l’intéressé ?


Rappelons tout d’abord que la prise d’acte de la rupture peut connaître 2 issues. Elle peut produire les effets, soit :

  • d’une démission, si les griefs reprochés par le salarié ne sont pas suffisamment graves ;
  • d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs ne justifient pas la rupture du contrat.

Ainsi, si le conseil de prud’hommes estime que les griefs retenus à votre encontre sont suffisamment graves, alors la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui a un impact financier pour votre entreprise.

En effet, dans un tel cas, vous risquez d’être condamné à verser à votre salarié :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité au titre des congés payés non pris ;
  • des dommages et intérêts réparant la perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation, dans un récent arrêt, affirme que lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de la perte de chance de bénéficier des informations relatives à cette portabilité.

A ces sommes, s’ajoute une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant varie selon l’effectif de votre entreprise et l’ancienneté du salarié. Elle est égale à 6 mois de salaires minimum sauf si votre salarié compte moins de 2 ans d’ancienneté et/ou si votre entreprise emploie moins de 11 salariés (le montant sera alors fonction du préjudice subi).

Si le salarié est un représentant du personnel, c’est à dire s’il fait partie des salariés protégés, et que les juges prononcent la rupture à vos torts, l’indemnisation est alors plus importante car vous allez devoir verser :

  • une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale du mandat, augmentée de 6 mois (soit 30 mois au total) ;
  • une indemnité réparant le préjudice lié au caractère illicite de la rupture de 6 mois de salaire au minimum.

Une prise d’acte justifiée a donc un coût, mieux vaut donc respecter, autant que faire se peut, ses obligations contractuelles.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2016, n° 14–18.334 (la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance)

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