Prise d’acte : un manquement de l’employeur ne suffit pas forcément

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : de quoi s’agit-il ?

Si votre salarié estime, à tort ou à raison, que vous avez commis des manquements, il peut décider de rompre son contrat de travail sans pour autant démissionner car s’il le faisait, il perdrait son emploi sans toucher d’indemnités, et sans bénéficier d’allocations chômage, alors qu’il considère que tout est de votre faute.

Il va alors entamer une action devant le conseil de prud’hommes pour faire valider cette « prise d’acte ».

Les juges auront deux possibilités :

• reconnaître que vous avez commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;
• ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas, cela produira les effets d’une démission (le salarié n’aura pas d’indemnité de licenciement ni de préavis ni même de droit à l’assurance chômage).

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : la nécessité d’un manquement suffisamment grave

La prise d’acte ne peut être reconnue que lorsque les manquements sont tels que cela empêche la poursuite du contrat de travail.

Il peut s’agir par exemple de non-paiement du salaire, d’inobservation des règles de sécurité ou encore de harcèlement à l’encontre du salarié.

N’importe quel manquement de l’employeur ne permet donc pas au salarié d’obtenir une prise d’acte justifiée. Si les juges estiment que les faits ne sont pas suffisamment graves, ils n’accéderont pas à sa demande.

Illustration : une entreprise en pleine réorganisation établit un plan social prévoyant des mesures d'accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires. Un salarié se porte volontaire au départ mais se voit opposer un refus. Il décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Les juges considèrent que le refus de l’employeur au projet de reclassement du salarié est certes abusif et fautif. Mais pour la Cour de cassation ce manquement n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Dès lors la prise d’acte n’est pas justifiée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-11.520

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Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles la prise d’acte a été reconnue par les juges, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-11.520 (la prise d’acte n’est pas justifiée lorsque le manquement de l'employeur n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail)