Prise en charge des frais de transport public domicile/travail : précision sur la notion de domicile habituel

Prise en charge des frais de transport public domicile/travail : principe

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements de vos salariés qui utilisent les transports publics.
Ces déplacements sont ceux accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Cette prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (Code du travail, art. R. 3261-5).

Prise en charge des frais de transport public domicile/travail : définition du domicile habituel

Cette prise en charge concerne les frais entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié.

Mais comment définir le domicile habituel ?

Dans une affaire récemment jugée, un employeur contestait le fait de devoir prendre en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par un salarié qui avait son domicile dans le département de l’Hérault et qui travaillait en région parisienne. Pour cet employeur, le domicile habituel devait s’entendre comme étant la résidence du salarié les jours travaillés.

Mais le salarié n’était pas de cet avis. Le salarié vivait dans le département de l’Hérault avec sa famille. Son lieu de travail était situé en Ile-de-France. Il bénéficiait également du dispositif de télétravail. Il retrouvait sa famille à la fin de la semaine. Il n’avait pas de logement en région parisienne. Il était hébergé de manière alternée et temporaire par sa mère et ses amis. Ce qui ne présentait pas le caractère de stabilité qui définit la résidence personnelle habituelle.

Le salarié demandait la prise en charge d’une partie de ses frais d’abonnement SNCF souscrit pour effectuer ses déplacements entre son domicile situé dans l’Hérault et son lieu de travail.

Mais l’employeur refusait de prendre en charge une partie de ces frais. Pour lui, sa participation financière devait se limiter aux trajets effectués quotidiennement entre la résidence du salarié les jours de travail et son lieu de travail.

Son argument n’a pas été suivi par les juges de la cour d’appel pour qui la notion de domicile habituel constitue le cadre stable et habituel des intérêts du salarié. Dans cette affaire, il était situé dans l’Hérault.

Ainsi, le domicile habituel ne doit pas s'entendre comme étant le lieu où réside le salarié pendant ses jours travaillés. Et le salarié peut choisir de vivre loin de son lieu de travail…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818 (la prise en charge des frais de transports publics du salarié par l’employeur sont les frais d’abonnements souscrits pour les déplacements depuis son domicile habituel qui est celui qui constitue le cadre stable et habituel de ses intérêts)