Prise en charge des frais professionnels et déduction forfaitaire spécifique dans le BTP

Frais professionnels : abattement de 10 %

Vous pouvez, pour les ouvriers travaillant sur chantier qui l’acceptent, pratiquer un abattement de 10 % sur leur salaire brut, dit « déduction forfaitaire spécifique (DFS) ». Vous pouvez notamment l’accorder aux ETAM et aux cadres à conditions qu’ils :

• engagent des frais professionnels équivalents à celles des ouvriers sur chantier ;
• exercent une activité dans un des secteurs prévus par le décret du 17 novembre 1936 et que leur métier est expressément prévu dans la liste figurant dans le décret du 9 avril 1936 ;
• travaillent sur le chantier de façon constante.

En revanche, les salariés qui se rendent occasionnellement sur les chantiers et qui perçoivent à ce titre des indemnités de déplacements, ne peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %.

Cette pratique de la DFS consiste à calculer les cotisations sociales sur le salaire brut, après application d’un abattement de 10 %. Le salaire brut abattu est composé du salaire de base et des éventuelles primes et indemnités conventionnelles. Il est nécessaire également de réintégrer dans le salaire toutes les indemnités ou les sommes versées au titre d’un remboursement de frais professionnels. Il peut s’agir notamment de remboursement des frais de repas, d’indemnités kilométriques.

La somme ainsi obtenue sert d’assiette pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (cotisation Pôle emploi, cotisation retraite complémentaire, taxe d’apprentissage, cotisations au titre de la participation à la formation continue et à la construction, etc.). Cependant, la DFS ne s’applique pas à la CSG et la CRDS, ni sur la cotisation congés payés ou l’impôt sur le revenu. En outre, cette assiette ne pourra jamais être inférieure au SMIC.

Frais professionnels : principe de réintégration de frais

Certaines entreprises font le choix de payer directement les frais professionnels de leurs salariés aux tiers, tels que le restaurateur. Le salarié n’a, dans ce cas précis, pas de sommes à avancer et, à ce titre, aucun frais professionnel n’apparaît sur le bulletin de paie. L’administration publique considère, dans ce cas de figure, que cette somme est totalement exonérée de cotisations sociales lorsque vous appliquez la DFS.

Cette pratique a cependant fait l’objet de controverses puisque certains contrôleurs URSSAF considéraient , sous couvert de l’article 9 de l’arrêté du 20 Décembre 2002, qu’un salarié qui n’engage pas de frais professionnels ne peut bénéficier de l’abattement. Or, l’ACOSS vient de préciser que la prise en charge directe des frais professionnels par l’employeur ne remet pas en cause la pratique de la DFS.

A l’appui de cette position, l’administration rappelle que la prise en charge directe de frais professionnels doit être négligée et donc ne pas être réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales, comme le prévoit la circulaire ministérielle n° DSS /SDFSS/5B/n°2005-389 du 19 août 2005 (Q51).

Si vous souhaitez mettre en place l’abattement de 10 % ou connaître les avantages et inconvénients de cette pratique, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel du BTP ».

Nous vous proposons également un modèle de courrier, extrait de la documentation « Social Bâtiment » à utiliser en cas de première application de l’abattement forfaitaire :

Application de la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : information

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ACOSS, lettre de réponse à la question juridique nationale - Application de la déduction forfaitaire spécifique en cas de règlement direct des frais de repas au restaurateur