Procédure de licenciement : peut-on la faire mener par son expert-comptable ?

Procédure de licenciement : différentes étapes obligatoires

Avant de licencier un salarié pour motif personnel, différentes étapes s’imposent à vous.

Vous devez en effet au préalable le convoquer à un entretien préalable par LRAR (ou lettre remise en main propre) afin de lui expliquer les raisons qui vous poussent à envisager de le licencier et de recueillir ses éventuelles explications.

L’entretien préalable lui-même ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation avec remise en main propre ou l’envoi de cette dernière par LRAR.

Tableaux pour calculer le délai entre la convocation et l’entretien préalable (pdf | 1 p. | 46 Ko)

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Ensuite, vous devrez notifier votre décision au salarié par LRAR (ou lettre remise en main propre) en veillant à respecter un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’entretien.

Vous trouverez un schéma détaillé de la procédure de licenciement ainsi que des conseils dans notre documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Procédure de licenciement : une responsabilité de l’employeur

Le Code du travail prévoit clairement que c’est l’employeur qui notifie sa décision de le licencier au salarié (Code du travail, art. L. 1232–6).

La Cour de cassation déduit de cette règle et de la finalité même de l’entretien préalable que vous ne pouvez pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Ainsi, il vous est notamment interdit de faire signer par votre expert-comptable (ou votre avocat), même pour ordre, une lettre de convocation à un entretien préalable ou une lettre de notification du licenciement.

Dans un tel cas de figure, le licenciement est alors reconnu sans cause réelle et sérieuse !

Rien ne vous empêche par contre de vous faire accompagner et conseiller tout au long de cette procédure. Mais c’est bien vous qui devrez signer la lettre de convocation et celle de notification.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, 15–25.204 (la signature d’un expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur n’est pas admise)