Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Procédure de licenciement : qui peut assister à l’entretien préalable ?

Publié le par dans Licenciement.

L’entretien préalable est un moment essentiel de la procédure de licenciement. Il doit permettre à l’employeur et au salarié de confronter leurs points de vue sur la mesure envisagée. Chacun d’entre eux peut se faire assister, mais sous certaines conditions.

Assistance du salarié. Le droitdu travail distingue deux cas de figure :
  • si l’entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet. La lettre de convocation doit alors mentionner cette possibilité et les adresses où le salarié peut consulter cette liste.

Si vous oubliez de mentionner, dans la lettre de convocation à l’entretien, que le salarié peut se faire assister, vous risquez une amende équivalente à 1 mois de salaire.
Assistance de l’employeur. Rien n’est prévu explicitement dans le Code du travail. Ce sont donc les juges qui ont encadré l’assistance de l’employeur. Sur le principe, celle-ci est autorisée. Mais deux limites sont posées :
  • l’employeur ne peut pas se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. À titre d’exemple, la présence d’un avocat rend la procédure irrégulière ;
  • l’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête.

Exemple :
Ainsi, il a récemment été jugé que la présence de quatre personnes (le directeur, deux vice-présidents et la trésorière de l’association) au cours de l’entretien avait pour effet de « détourner » la procédure de son objet.
En revanche, un cadre qui aura été en contact direct avec le salarié (ou ayant eu à superviser son travail) pourra assister l’employeur.


Cas particulier. Lorsque l’entretien a lieu à l’occasion d’une rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister selon les mêmes conditions que ci-dessus. S’il utilise ce droit, il devra en informer l’employeur, qui pourra alors faire venir :
  • soit une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche.


A. Ninucci


(Cass. soc., 11 février 2009, n° 07–43056 ; Code du travail, art. L. 1232–4, L. 1233–13 et L. 1237–12)



Pour plus de précisions sur le déroulement de l’entretien préalable, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 2 mars 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.