Droit du travail & RH

Procédure de licenciement : un DRH peut-il licencier le salarié d’une autre société filiale d’un même groupe ?
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Publié le par dans Licenciement.

L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour mener des procédures de licenciement. Un directeur des ressources humaines (DRH) ne peut donc pas licencier le directeur général (DG) d’une autre société filiale d’un même groupe lorsque la gestion des ressources humaines de cette société ne relève pas de ses fonctions et qu’il n’exerce pas un pouvoir sur la direction de cette société.

Procédure de licenciement : la possible gestion déléguée au sein de l’entreprise

Il appartient en principe à l’employeur de mener l’entretien préalable au licenciement et de notifier son licenciement au salarié (Code du travail, art. L. 1232-3 et L. 1232-6).

Il lui est toutefois possible de déléguer la gestion des procédures de licenciement aux personnels habilités à mener de telles procédures.

L’entretien peut ainsi être mené par un membre du personnel ayant qualité dans l'entreprise pour embaucher ou licencier le salarié. La Cour de cassation a même admis que la faculté de représenter l’employeur ne soit pas réservée au seul délégataire du pouvoir de licencier.
En cas de contentieux, les juges sont toutefois tenus de rechercher les fonctions exercées par la personne qui a conduit l’entretien pour permettre de contrôler la validité de la délégation de pouvoirs.

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