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Procédure disciplinaire : quelle conséquence si le salarié ne récupère pas les courriers que vous lui adressez ?

Publié le 14/11/2022 à 11:25 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 3 min

En cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de vos salariés, vous devez lui adresser un certain nombre de courriers. Que se passe-t-il si le salarié ne récupère pas une lettre recommandée ? La procédure peut-elle aller jusqu’à son terme ? Devez-vous adresser un nouveau courrier ?

Je souhaite prendre à l’encontre de l’un de mes salariés une sanction disciplinaire car celui-ci a manqué à ses obligations en enfreignant les règles établies au sein de mon entreprise. Je lui ai adressé un courrier de convocation à un entretien préalable dont il a refusé la distribution lors de la présentation de celui-ci par le facteur. Dois-je lui adresser un nouveau courrier avec une nouvelle date d’entretien ? Ou puis-je poursuivre la procédure ?

En effet, lorsque vous engagez une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de vos collaborateurs, vous êtes tenu, selon le type de sanction envisagée, de lui adresser différents courriers :

  • convocation à entretien préalable ;
  • éventuelle procédure devant un conseil ou une instance de discipline ;
  • notification de la sanction disciplinaire.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de convocation extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

Ces courriers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remis en main propre contre décharge (n’oubliez pas de faire signer la décharge à votre salarié, laquelle doit comporter sa signature et la mention « remis en main propre et la date »).

Notez le

Pour un simple rappel à l’ordre ou un avertissement, vous n’êtes pas tenu d’adresser une lettre de convocation à un entretien préalable, sauf si des dispositions de votre convention collective prévoient la tenue d’un entretien préalable. Nous vous rappelons également que vous ne pouvez prononcer que les sanctions qui sont prévues par votre règlement intérieur.

Vous avez respecté la procédure disciplinaire à la lettre. Vous avez donc adressé les courriers adéquats à votre salarié, mais celui-ci ne les récupère pas au bureau de poste ou les refuse lors de la présentation. En effet, sentant qu’ils vont faire l’objet d’une sanction disciplinaire, certains salariés ne vont pas récupérer les recommandés que peuvent leur adresser leur employeur.

Que se passe-t-il dans un tel cas ? Le courrier doit-il être de nouveau adressé au salarié ? Ou la procédure peut-elle suivre son cours ?

N’ayez pas d’inquiétude car dans un tel cas, la procédure peut poursuivre son cours.

Ainsi, le fait pour le salarié de ne pas récupérer sciemment son courrier n’empêche en aucun cas la poursuite de la procédure.

Si lors d’une remise en main propre, votre salarié refuse de signer la décharge, vous n’avez d’autre choix que de lui adresser le courrier en recommandé avec AR. Dans un tel cas, soyez vigilant au délai et vérifiez qu’avec le délai postal vous respectez bien vos obligations.