Procédure : distinction entre la modification du contrat pour motif économique et la proposition d’emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement

Il est possible de modifier le contrat de travail d’un salarié pour des motifs économiques, par exemple :

• difficultés économiques ;

• sauvegarde de la compétitivité ;

• mutations technologiques ;

• cessation d'activité de l'entreprise.

La modification du contrat de travail pour motif économique peut être liée à une proposition de mutation sur un autre site, d’un nouveau poste de travail, d’une réduction du temps de travail.

Mais attention, pour une modification du contrat de travail pour motif économique, vous devez respecter la procédure prévue par le Code du travail (art. L. 1222-6).

Ainsi, si plusieurs salariés sont concernés par une modification du contrat de travail, vous informez individuellement chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de notification précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse, le salarié concerné est réputé avoir accepté la modification. Il est important de respecter cette procédure spécifique. A défaut, si vous engagez une procédure de licenciement suite à un refus de modification, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Pour vous faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger notre modèle de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique extrait de la documentation “ Tissot social entreprise ACTIV ” dans laquelle vous retrouverez également la procédure interactive “Modifier les fonctions d’un salarié pour motif économique”.

Cette procédure de modification du contrat de travail pour motif économique doit être distinguée de votre obligation de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

En effet, la modification du contrat de travail pour motif économique n’est pas une étape de la procédure de licenciement économique. Elle peut être proposée en amont d’une procédure de licenciement économique.

Mais attention si vous envisagez de licencier le salarié qui a refusé une proposition de modification du contrat de travail. En effet, le licenciement ne peut être intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation ont été réalisés et que le salarié n’a pas pu être reclassé sur un emploi disponible au sein de l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Code du travail, art. L. 1233-4).

Lors de vos recherches de reclassement, vous pouvez vous retrouver à proposer, au salarié, le poste qu’il a refusé dans le cadre de la modification du contrat de travail pour motif économique.

La procédure de reclassement n’est pas identique à celle de la modification du contrat pour motif économique. En effet, le Code du travail ne prévoit pas de délai de réflexion dans le cadre de la proposition de reclassement.

Toutefois, rien ne vous interdit de prévoir un tel délai lors de la rédaction de vos propositions de reclassement. Ce délai de réflexion peut être inférieur à un mois. Sachez que si vous engagez un licenciement économique suite au refus du salarié des propositions de reclassement, le licenciement ne sera pas remis en cause en raison de ce délai.

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 6 septembre 2023 que les dispositions applicables en cas de modification du contrat de travail pour un motif économique ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est formulée dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 21-21.259 (la procédure d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ne s’applique pas lorsque la proposition d’emploi est faite en exécution de l’obligation de reclassement de l’employeur en vue d’éviter le licenciement économique)