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Projet de loi « avenir professionnel » : création d’une contribution unique de la formation professionnelle

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel présenté en conseil des ministres le 27 avril et actuellement en cours d’examen par la commission des affaires sociales induit une profonde transformation du système de formation professionnelle initiale et continue. La fusion des contributions permettant le financement de la formation professionnelle est l’un des axes majeurs de cette réforme.

Financement de la formation professionnelle : le point dans le secteur du BTP

Les entreprises du BTP participent au financement de la formation professionnelle continue par le versement d'une somme à destination de l’organisme collecteur Constructys. L’assiette de la cotisation formation professionnelle correspond à l’assiette des cotisations d’assurance sociale.

La contribution formation professionnelle est calculée en fonction de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année écoulée (Code du travail, art. L. 6331-35 et s. et R. 6331-36 et s.):

  • un taux de 1,20 % pour les entreprises du bâtiment de moins de 11 salariés (1,05 % pour les entreprises de TP) ;
  • un taux de 1,20 % pour les entreprises du bâtiment de 11 à moins de 300 salariés (1 % pour les entreprises de TP) ;
  • un taux de 1 % pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Bon à savoir
Cette contribution intègre une cotisation conventionnelle versée auprès du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du BTP (CCCA-BTP) permettant le financement de l’apprentissage. Aujourd’hui, cette dernière n’est pas due par les entreprises dont le siège est situé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A côté de cela, une taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui emploient des salariés et exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sauf celles qui occupent des apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel. Pour la collecte 2018 due au titre des rémunérations de l'année 2017, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 %. Ce taux est réduit à 0,44 % dans la région Alsace-Moselle où il n'existe pas de « hors-quota ».

Financement de la formation professionnelle : ce que prévoit le projet de loi

Ce projet vient réformer en profondeur le système de financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Actuellement, il existe une taxe d’apprentissage et une contribution relative à la formation professionnelle continue. Ces deux financements devraient progressivement être unifiés au sein d’une seule contribution. Cette fusion serait opérée de manière transitoire de 2019 à 2024.

Le taux de la contribution unique dépendrait toujours de l’effectif de l’entreprise (en pourcentage du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales). Sauf dérogation, ce taux serait fixé comme suit :

  • entreprises de moins de 11 salariés : 0,99 % ;
  • entreprises de 11 à moins de 250 salariés : 1,48 % ;
  • entreprises de 250 salariés et plus : 1,60 %.

Notez également que le projet prévoit de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage prévues à l’égard de certaines entreprises.

Par ailleurs, une contribution dénommée contribution au « développement des formations professionnalisantes » remplacerait la fraction de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » (dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles). Elle est fixée à un taux de 0,08 % pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés.

Une 3e contribution serait allouée au financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD fixée à 1 % de leur rémunération qui remplacerait la contribution « 1 % CIF-CDD ».

Une dernière contribution dénommée « contribution supplémentaire à l’alternance » aurait vocation à remplacer la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés.

Le transfert de la collecte de la contribution relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage et de la contribution relative au financement du CPF aux URSSAF se ferait par voie d’ordonnance.

Notez-le

Le projet de loi maintient la contribution particulière due par les entreprises du BTP pour le développement de la formation professionnelle notamment par apprentissage, soit la contribution CCCA-BTP. Elle serait étendue à l’ensemble du territoire métropolitain (les dispositions s’appliqueraient donc aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) mais serait déductible de la contribution légale unique sans qu’un accord de branche ne soit nécessaire.

Pour en savoir davantage sur le financement de la formation professionnelle dans le secteur du BTP, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ».


Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Accord de branche BTP du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 28 décembre 2004 (cotisation conventionnelle de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés)
Accord de branche du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté du 4 juin 2015 (cotisation CCCA-BTP)
Accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue dans le Bâtiment étendu par arrêté du 26 février 2016 (cotisation supplémentaire des entreprises du Bâtiment d'au moins 11 salariés)