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Projet de loi « choisir son avenir professionnel » : mesures relatives à la fraude au détachement et au travail illégal

Publié le par dans Embauche BTP.

La ministre du Travail a présenté en conseil des ministres le 27 avril 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Actuellement en cours d’examen par la commission des affaires sociales, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Il comporte diverses dispositions relatives aux travailleurs détachés et à la lutte contre le travail illégal.

Lutte contre la fraude en matière de détachement : simplifier les formalités administratives pour les situations particulières de détachement

Le projet de loi introduit dans le Code du travail une nouvelle section « conditions particulières de détachement ». Un allègement des conditions administratives requises en matière de détachement serait prévu pour faciliter la mise en œuvre du détachement dans le cadre de situations particulières : activités en zone frontalière, prestations de courte durée, détachement pour compte propre.

Détachement dans une zone frontalière

Dans le cadre du détachement d’un ou plusieurs salariés en zone frontalière, un accord international pourrait prévoir un aménagement des obligations concernant : la déclaration préalable au détachement, la désignation d’un représentant de l’entreprise, la liste des documents traduits en français devant être tenus à disposition de l’inspection du travail, la délivrance de la carte d’identification professionnelle pour chaque salarié du BTP bénéficiant d’un détachement. Ces dispositions seraient applicables au détachement en zone frontalière si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • l’employeur est établi dans une zone frontalière ;
  • l’employeur accomplit son activité dans une zone frontalière.

Par ailleurs, l’accord international déterminerait les activités soumises à son champ d’application ainsi que l’étendue de la zone frontalière.

Prestations de courte durée ou événements ponctuels

Afin de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, pour les prestations de courtes durées, ou les évènements ponctuels (foires, salons, etc.) une dispense des obligations de déclaration préalable et de désignation d’un représentant légal serait accordée. Un aménagement porterait également sur la nature des documents à traduire en français. Un arrêté ministériel devrait fixer la liste des activités concernées ainsi que leur durée maximale sur une période de référence.

Détachement pour compte propre

L’employeur établi hors de France peut détacher un de ses salariés sur le territoire national pour son compte propre. Le projet de loi prévoit, dans cette hypothèse, la suppression de la déclaration de détachement et de la désignation du représentant sur le territoire national. En cas d’accident du travail du salarié détaché, il appartiendrait donc à l’entreprise de procéder à la déclaration d’accident auprès de l’inspection du travail.

Lutte contre la fraude en matière de détachement : renforcer les sanctions et leur effectivité

Dans un souci de durcissement des sanctions visant à intensifier la lutte contre la fraude au détachement, le plafond des amendes administratives serait rehaussé. Ainsi, le montant maximal de l’amende administrative passerait de 2000 à 3000 euros par salarié détaché. De plus, en cas de réitération de l’infraction, le montant de l’amende serait désormais de 6000 euros au lieu de 4000 euros actuellement. Le délai de prise en compte de la réitération serait porté à 2 ans, au lieu d’un an.

Par ailleurs, afin de renforcer l’effectivité des sanctions, un nouveau cas de suspension de prestation, pour une durée de 2 mois renouvelable, serait appliqué en cas de non-paiement des amendes notifiées à l’entreprise. Dès lors qu’aucune régularisation ne serait intervenue la prestation de services ne pourrait débuter. Une obligation de vigilance relative au paiement des amendes, incomberait également au donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, qui devrait s’assurer du paiement des sommes dues lors de la conclusion du contrat avec l’entreprise prestataire.

Enfin, le projet de loi supprimerait le caractère suspensif des recours contre la notification et l’action en recouvrement des amendes administratives.

Document d’information des travailleurs détachés (modèle)

Lutte contre le travail illégal : créer de nouveaux moyens de sanction et améliorer le contrôle des entreprises par l’inspection du travail

Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre le travail illégal :

  • un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité en cas d’activité habituelle, stable et continue en France ;
  • une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole, pour un montant maximal de 5 000 euros ;
  • en matière de travail dissimulé en bande organisée, une peine complémentaire obligatoire d’affichage ou de diffusion automatique des condamnations sur un site Internet dédié du ministère du Travail, pour une durée maximale d’un an.

Les cas de cessation d’activité seraient étendus aux entreprises intervenant en dehors d’un établissement ou d’un chantier BTP, ou d’une entreprise de travail temporaire.

Enfin, l’inspection du travail disposerait d’un droit de communication général et de pouvoirs d’enquête élargis. Elle pourrait avoir accès à tout document utile à l’exercice de sa mission (document comptable, professionnel, accès aux supports informatisés) sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

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Projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel