Droit du travail & RH

Projet de loi climat et résilience : la BDESE et l’élargissement des informations à donner au CSE se précisent

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi climat et résilience a franchi une nouvelle étape le 4 mai dernier en étant adopté par l’Assemblée nationale. Des changements importants concernant la consultation du CSE et la BDES (qui deviendrait la BDESE) sont prévues par ce texte pour mieux intégrer les enjeux de la transition écologique

Projet de loi climat et résilience : informations supplémentaires à donner au CSE

Le projet de loi prévoit d’élargir la mission du CSE. Ainsi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ses missions générales intégreraient le fait de répondre aux enjeux de la transition écologique. Il devra « assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » (Code du travail, art. L. 2312-8 modifié).

A cette fin, le comité sera informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d'emploi, de travail, etc.

Au cours des 3 grandes consultations (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) le CSE sera également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Important
L’information sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relèvera de l’ordre public. Un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes

Projet de loi climat et résilience : de la BDES à la BDESE

Comme nous vous en informions dès le mois de mars (voir notre article « BDES : bientôt un nouveau nom et une nouvelle rubrique ? »), le projet de loi prévoit toujours de renommer la BDES en « BDESE », base de données économiques, sociales et environnementales.

Les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » doivent devenir un des thèmes d’information à inclure dans la BDES. Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES devraient donc évoluer.

Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES.

BDES : liste des informations à fournir

L’adoption d’un décret après la loi sera donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

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Projet de loi climat et résilience : calendrier

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Il est maintenant devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et va être débattu devant le Sénat jusqu’au 15 juin 2021.

La procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte donc il n’y aura pas de seconde lecture devant le Parlement.


Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021, art.16 et 16 bis