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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les mesures sociales

Publié le 03/10/2022 à 12:11 dans Rémunération.

Temps de lecture : 5 min

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 a été présenté le 26 septembre au Conseil des ministres. Prolongation du dispositif dérogatoire de l’indemnisation des arrêts maladie liés au Covid-19, subrogation obligatoire pour les indemnités journalières versées pendant une partie du congé maternité et limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, voici un échantillon des principales mesures proposées par ce nouveau projet de loi.

Maintien de l’exonération « TO-DE » (art. 7)

Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs agricoles, sous certaines conditions, de bénéficier :

  • d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC ;
  • d’une exonération dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.

Ce dispositif provisoire mis en place pour soutenir la compétitivité des employeurs agricoles face à la concurrence européenne et internationale est une nouvelle fois prolongé pour faire face aux différentes crises (sanitaire, guerre en Ukraine, dérèglement climatique) que subit le monde agricole. Le projet de loi propose la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Ensuite, il sera remplacé par la réduction générale de cotisations patronales.

Transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natale (art. 10)

Le projet de loi prévoit le transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natales à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Notez que les indemnités de congé paternité sont déjà financées par la branche famille.

Indemnisation des arrêts de travail liés au covid-19 (art. 16)

En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, continueraient de bénéficier du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire :

  • arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré ;
  • l’assuré bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;
  • côté employeur, les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la prise en compte des durées d’indemnisation.

Le projet de loi prévoit que le régime dérogatoire devrait s’appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Bon à savoir

Aucune prolongation ne semble en revanche envisagée pour le dispositif arrêt de travail garde d'enfants.

Les rendez-vous prévention (art. 17)

Dans le cadre de la grande politique de prévention qui devrait être mise en œuvre tout au long de second quinquennat d’Emmanuel Macron, le projet de loi prévoit des rendez‑vous de prévention qui seraient proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous prévention pourraient donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention.

Ces nouveaux rendez‑vous interviendraient aux tranches d’âge suivantes :

  • de 2025 ans : consultation spécifique de prévention des cancers et des addictions (tabac, alcool, etc.), et favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante ;
  • de 4045 ans, consultation de prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardio‑vasculaires). La pratique d’une activité physique et sportive de manière régulière, la lutte contre la sédentarité et la promotion d’une alimentation équilibrée devraient être abordées lors de ces consultations (facteur de prévention des maladies chroniques).

Des arrêtés devraient déterminer le nombre et la périodicité de ces différents rendez-vous, de consultations et séances.

Subrogation obligatoire pour les indemnités de congés maternité, adoption et paternité (art. 37)

Afin de garantir la continuité des ressources des salariés pendant leur congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant, le projet de loi propose de systématiser la subrogation pour ces congés. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi, le délai de paiement moyen des indemnités aux assurés, en l’absence de subrogation, est de 31,5 jours en 2018.

Ainsi, l’employeur subrogé assurerait le maintien total ou partiel du salaire dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié. Ce versement intègre un montant au moins égal aux indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont dues au salarié.

La CPAM devra verser à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décret. Un décret fixera également les catégories de salariés auxquels la subrogation ne s’appliquerait pas en raison des caractéristiques de leur contrat de travail.

La subrogation obligatoire entrerait en vigueur de façon échelonnée fixée en fonction de l’effectif des entreprises. Le calendrier sera fixé par décret et la mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2025.

Indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation encadrés afin de limiter les abus (art. 43)

A compter du 1er juin 2023, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneraient lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Téléconsultation : retour en arrière pour limiter les arrêts de travail abusifs.


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 déposé le 26 septembre à l’Assemblée nationale

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot