Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : le point sur les exonérations de cotisations
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale revient devant l’Assemblée nationale ce lundi 2 décembre à partir de 15 heures. La chambre se prononcera sur le texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP) qui est parvenue à un compromis sur la réforme des allégements de cotisations patronales. Passera, passera pas, on en saura plus ces prochaines heures.
Réduction générale de cotisations patronales
Prise en compte de la prime de partage (art. 6 I)
Les primes de partage de la valeur (PPV) ne sont pas, sous certaines conditions, soumises à charges sociales. Elles ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoit leur intégration. Il faut également retenir que si le projet est voté en l’état, la mesure s’appliquera aux PPV versées ou affectées à compter du 10 octobre 2024.
Plafond de la réduction générale de cotisations patronales (art. 6 III)
La réduction générale de cotisations patronales est dégressive. La réduction s’applique, sous certaines conditions, sur les rémunérations annuelles des salariés inférieures à 1,6 SMIC. Le projet de loi prévoit de passer ce plafond à 3 SMIC à compter du 1er janvier 2026.
Salaire minimum pris en compte pour le calcul du coefficient (art. 6 I)
Le montant des revenus pris en compte pour calculer la réduction est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 et le SMIC majoré de 60 %.
Le coefficient de réduction serait calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, dans la limite du montant du SMIC applicable. Mais celle-ci ne s’applique qu’aux entreprises qui relèvent d’une branche dont le salaire minimum est inférieur au SMIC durant toute l’année et qu’aucun accord d’entreprise ou décision unilatérale ne prévoit des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
Notez le
Cette mesure ne s’appliquerait pas aux entreprises pour lesquelles la réduction serait inférieure en cas de non application de la dérogation.
La mesure s’appliquerait aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
Cotisation patronale d’assurance maladie et d’allocations familiales (art. 6 III)
Ainsi, concernant la cotisation patronale d’assurance maladie, son taux est actuellement fixé :
- à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 SMIC ;
- à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.
En application de cette réforme, le plafond serait abaissé à 2,25 SMIC à compter du 1er janvier 2025. A partir du 1er janvier 2026, le taux réduit serait supprimé.
Et pour la cotisation d’allocations familiales, le taux est actuellement fixé :
- à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC ;
- à 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC.
Ce plafond pourrait être fixé à 3,3 SMIC à compter du 1er janvier 2025 et également supprimé en 2026.
Apprentissage : seuil d’exonération de cotisations, assujettissement à la CSG-CRDS (art. 7)
Concernant les exonérations de cotisations qui s'appliquent à la rémunération versée aux apprentis, il faut savoir que l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.
Le texte de la CMP envisage d’assujettir à la CSG-CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.
Pérennisation de l’exonération TO-DE en faveur des employeurs agricoles (art. 4)
Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs agricoles, sous certaines conditions, de bénéficier :
- d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC ;
- d’une exonération dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.
Ce dispositif provisoire devait prendre fin au 1er janvier 2026.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 élaboré par la Commission mixte paritaire propose de pérenniser le dispositif et de relever le seuil pour bénéficier d’une exonération totale.
Ainsi, le seuil passerait de 1,2 SMIC à 1,25 SMIC octroyant une exonération totale aux employeurs agricoles. Ce relèvement serait applicable à compter du 1er mai 2024.
Notez le
Cette disposition permet d’éviter que la réforme sur les allègements de cotisations ait une incidence sur le régime d’exonération TO-DE.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est soumis à l’Assemblée nationale ce lundi 2 décembre. Reste à savoir si le Gouvernement de Michel Barnier échappera à la censure de l’opposition.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, 27 novembre 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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