Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : quelles conséquences pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans le BTP en 2024 ?
Temps de lecture : 5 min
Le Gouvernement a proposé des changements majeurs en matière de calcul des réductions de charges. Ces changements, s’ils étaient adoptés, seraient amenés à entrer progressivement en application dès cette année. Explications détaillées.
Réduction générale des cotisations patronales BTP 2024 : des changements dans la formule de calcul aux conséquences financières majeures
Pour aller à l’essentiel, trois changements majeurs sont prévus par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 quant au calcul de la réduction générale des cotisations patronales 2024.
1. Intégration dans l’assiette servant au calcul de la réduction des primes de partage de la valeur versées aux salariés à compter du 10 octobre 2024
Jusqu’alors, les primes de partage de la valeur (PPV) non soumises à charges sociales ne figuraient pas parmi les éléments de rémunération à intégrer dans l’assiette de calcul de la réduction générale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 souhaite les intégrer de façon systématique.
Bonne nouvelle ? A première vue oui car cela va faire augmenter l’assiette sur laquelle s’applique le coefficient de réduction. Mais ces PPV vont aussi être prises en compte pour le calcul du coefficient, venant ainsi augmenter le paramètre « rémunération brute perçue » et donc réduire le coefficient et provoquer une baisse du montant de la réduction.
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Réduction générale des cotisations patronales BTP 2024 : des changements dans la formule de calcul aux conséquences financières majeures
Pour aller à l’essentiel, trois changements majeurs sont prévus par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 quant au calcul de la réduction générale des cotisations patronales 2024.
1. Intégration dans l’assiette servant au calcul de la réduction des primes de partage de la valeur versées aux salariés à compter du 10 octobre 2024
Jusqu’alors, les primes de partage de la valeur (PPV) non soumises à charges sociales ne figuraient pas parmi les éléments de rémunération à intégrer dans l’assiette de calcul de la réduction générale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 souhaite les intégrer de façon systématique.
Bonne nouvelle ? A première vue oui car cela va faire augmenter l’assiette sur laquelle s’applique le coefficient de réduction. Mais ces PPV vont aussi être prises en compte pour le calcul du coefficient, venant ainsi augmenter le paramètre « rémunération brute perçue » et donc réduire le coefficient et provoquer une baisse du montant de la réduction.
2. Prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction générale de la rémunération brute avant abattement pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique
Pour l’année 2024, prendre en compte la rémunération avant abattement pour les salariés soumis à la DFS signifierait de prendre la rémunération brute non abattue de 9 %. Là encore, cela conduit à une baisse de la valeur du coefficient et donc une baisse du montant de la réduction applicable sur les bulletins de salaire.
Attention
La rémunération sur laquelle s’applique le coefficient pour calculer la réduction générale doit-elle être la rémunération après abattement ou avant abattement ? Jusqu’alors, on utilisait la rémunération brute abattue. La rédaction du projet de loi reste imprécise sur ce point : seule la question de l’assiette de la rémunération brute prise en compte pour le calcul du coefficient est abordée. Toutefois, le BOSS dans un communiqué en date du 11 octobre 2024 affirme que le projet tend à ce que le calcul de la réduction générale se fasse « sur la base des rémunérations effectivement dues aux salariés, sans tenir compte de la déduction forfaitaire spécifique ».
3. Changement dans la formule de calcul du coefficient de réduction
Le paramètre SMIC, fixé en principe à 1,6 fois le SMIC en vigueur sur la période d’emploi, pourrait faire l’objet d’une fixation par décret. Le décret pouvant arrêter ce paramètre à une valeur comprise entre 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier 2024 et 1,6 fois le SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi. Le BOSS indique ici que la valeur retenue pour 2024 serait égale à 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier 2024. Donc sans prise en compte de la hausse du SMIC intervenue en novembre 2024.
Pour des exemples chiffrés de calcul des réductions avant et après l’adoption possible du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous vous invitons à parcourir l’article : Réduction générale des cotisations patronales BTP 2024 : impact financier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Réduction générale des cotisations patronales BTP 2024 : l’état des avancées du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Les différents changements portant de manière rétroactive pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour 2024 étaient prévus dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Changements intégrés dans l’article 6 du projet de loi.
Durant les débats devant l’Assemblée nationale, ces changements ont été retirés du projet par les députés. Toutefois, faute d’avoir respecté les échéances obligatoires, le Gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi contenant à nouveau l’article 6 avec une rédaction identique à celle du projet initial.
Voilà où nous en sommes à date, avec un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce projet de loi qui doit être rendu publique dans les prochaines heures.
Les changements prévus à l’article 6 vont-ils bien être adoptés ? Rien n’est encore sûr même si cela semble être une position forte du Gouvernement, qui dispose du pouvoir de passer en force face aux parlementaires pour imposer son texte. Les organisations patronales ont exprimé officiellement leur opposition à l’article 6 et font pression pour conduire à son retrait du projet.
Avis d'expert
Dans l’attente, il semble important pour les entreprises de garder en tête les possibles conséquences financières en termes de charges. Et donc d’attendre une meilleure visibilité du cadre légal pour engager le versement d’une prime de partage de la valeur sur novembre ou décembre. Les sommes prévues pouvant finalement servir à l’entreprise à financer le surcoût de charges patronales causé par une adoption en l’état du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Il faudra ensuite budgétiser les autres changements prévus par le projet de loi qui n’entreraient en vigueur qu’au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2026.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, article 6, version déposée au Sénat le 8 novembre 2024
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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