Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Sécurité sociale 2021 : impossibilité de réduire le montant de la Sécurité sociale (art. 12)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit que le montant du plafond de la Sécurité sociale 2021 ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.

Cette mesure est en lien avec les conséquences sur le monde du travail de l’épidémie de Covid-19.

En effet, l’évolution du plafond de la Sécurité sociale est liée à celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.

Le problème est qu’avec la crise sanitaire, de très nombreux salariés ont été placés en activité partielle. Mais l’indemnité d’activité partielle perçue par les travailleurs n’est pas considérée comme un élément de la masse salariale. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du SMPT qui connait donc une baisse pour l’année 2020.

La prévision d’évolution du SMPT pour 2020 est négative. Elle est de – 5,7 %. En application de la règle de droit actuellement en vigueur, le plafond de la Sécurité sociale 2021 serait inférieur à celui de l’année 2020. C’est pour cela que le PLFSS 2021 prévoit que le plafond de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.

Sachez que fin septembre, la Commission de la Sécurité sociale a préconisé une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale pour 2021 et donc le maintien du montant 2020.

Plafond de la Sécurité sociale 2020

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Sécurité sociale 2021 : disposition d’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi prolongé dans l’agriculture (art. 13)

Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO DE) devait être supprimé à compter du 1er janvier 2021.

Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit de maintenir le dispositif pour certains secteurs agricoles qui ont été affectés par la crise sanitaire en raison de leur dépendance aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Ainsi, afin de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif TO DE est prolongé de manière transitoire en 2021 et 2022.

Sécurité sociale 2021 : allongement du congé paternité pour partie obligatoire (art. 35)

Le projet de loi prévoit de rallonger le congé de paternité et de rendre une partie de celui-ci obligatoire.

Actuellement, la loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs, 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Si l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la durée maximale du congé est fixée à 30 jours consécutifs.

Sauf exception, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié vous avertit au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé, en précisant la date de fin.

Aujourd’hui, le congé de paternité n’est pas obligatoire.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit d’allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant et de rendre obligatoire la prise d’une partie de ce congé sur une période de 7 jours consécutive à la naissance de l’enfant.

La mesure s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date lorsque leur naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples. Il serait composé de :

• 4 jours calendaires consécutifs qui devront être immédiatement pris après le congé de naissance. Pour rappel, le Code du travail prévoit que la durée du congé de naissance ne peut pas être inférieure à 3 jours. Le PLFSS 2021 complète les dispositions du Code du travail relatives aux congés pour événements familiaux. Il précise que ces jours de congés sont des jours ouvrables (art. L .3142-1) ;
• 21 jours calendaires ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période de congé est fractionnable.

Sauf exception, le projet de loi prévoit qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours ouvrables et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires.

L’interdiction d’emploi n’est pas applicable au salarié qui ne peut pas bénéficier des indemnités journalières.

Le délai de prévenance que doit respecter le salarié pour vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de prise du congé ou des congés, de leur durée, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 seront fixés par décret. Mais le délai de prévenance devrait être compris entre 15 jours et 2 mois selon le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

Projet de financement de la Sécurité sociale pour 2021, déposé le 7 octobre 2020 à l’Assemblée nationale