Projet de loi de finances 2022 : les mesures qui intéressent le BTP

Prolongation de certains dispositifs d’exonérations (art. 29 D)

Il est prévu de repousser d’un an (du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023) la fin de certains dispositifs géographiques d’exonérations sociales ou fiscales. Cela concerne principalement :

• les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les zones de développement prioritaire (ZDP).

Aménagement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (art. 32 sexies)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’impose en principe à vous à partir de 20 salariés.

Le projet de loi apporte une précision importante sur la période à retenir pour apprécier l’effectif de l’entreprise : il s’agit bien de l’année pour laquelle la contribution AGEFIPH est due.

Création du contrat d’engagement jeune (art. 57)

Un contrat d’engagement jeune serait mis en place à partir du 1er mars 2022. Il s’agit d’aider des jeunes entre 16 et 25 ans (29 ans en cas de handicap) rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi durable et qui ne suivent pas d’études ni de formation. Ce dispositif serait proposé principalement par les missions locales ou par Pôle emploi.

Dans le cadre de ce dispositif, des stages, immersions en entreprise ou une alternance pourraient être mis en place.

Le ministère du Travail précise que le contrat d’engagement jeune mobilisera les entreprises pour favoriser les découvertes de métiers, les immersions dans un collectif de travail et la formation en alternance.

Nouvelles mesures relatives à l’activité partielle (art. 34 duovicies et 56)

Le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives à l’activité partielle.

Il pérennise certaines mesures adoptées lors de la crise sanitaire en les inscrivant dans le Code du travail. Par exemple, le calcul de l’indemnité horaire des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi ceux qui ont une rémunération inférieure au SMIC continueraient de recevoir une indemnité horaire d’activité partielle égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (au titre du Code du travail ou le cas échéant au titre des stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise).

Il reprend aussi la mesure qui habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le dispositif d’allocation partielle de longue durée, qui figurait à l’origine dans la loi de vigilance sanitaire mais avait été retoquée (voir notre article « Loi vigilance sanitaire : les dispositions conformes à la Constitution ont été publiées ».

Cotisation CCTA-BTP (art. 32 octies)

Vous devez verser au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics une cotisation spécifique appelée cotisation CCTA-BTP.

A partir de 2022, les règles de recouvrement évoluent concernant les cotisations formations professionnelles. Les URSSAF collecteront la totalité des contributions à la formation professionnelle des entreprises du BTP de 11 salariés et plus, sans que soit soustrait le montant de la CCCA-BTP. France Compétences flèchera vers PRO BTP la part de CFP correspondant à la cotisation spécifique, en application des règles fixées par les branches.

Les entreprises de moins de 11 salariés continuent de verser la cotisation CCTA-BTP auprès de PRO BTP selon les modalités habituelles. Plus de détails avec notre article « Contribution à la formation professionnelle dans le BTP : l’URSSAF donne des précisions pour 2022 ».

Actuellement pour déterminer votre effectif pour la cotisation CCTA-BTP le Code du travail fait référence à un effectif moyen. Le projet de loi supprime cette notion d’effectif moyen. L’effectif doit donc être calculé selon les règles classiques du Code de la Sécurité sociale.

Taxe d’apprentissage (art. 32 quaterdecies)

Le projet de loi s’intéresse aussi aux conséquences des nouvelles modalités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage, qui doit être fait pour la première fois par l’URSSAF en 2023.

Il est ainsi prévu de mettre en place un régime transitoire pour sécuriser les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage en 2022. Ce solde constitue en effet pour eux une ressource très importante (notamment pour les CFA) or aucun versement n’est actuellement prévu en 2022.

Il est donc prévu de garantir le versement en 2022, par les entreprises assujetties, d’un montant équivalant au solde de la taxe d’apprentissage, afin de faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage.

A cette fin, il serait rétabli une imposition, sur la masse salariale 2021, due par les entreprises qui, en l’absence de régime transitoire, n’étaient plus assujetties à la taxe d’apprentissage.

Projet de loi de finances pour 2022, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021