Projet de loi de finances 2024 : indemnité carburant, suppression de la CVAE reportée, CDD tremplin prolongé
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Le projet de loi de finances 2024 a également été présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Certaines mesures peuvent intéresser vos salariés notamment l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. Le Gouvernement annonce également la mise en place d’une indemnité exceptionnelle carburant pour 2024.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (art. 2)
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le projet de loi prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et ainsi neutraliser les effets de cette dernière. Cela devrait permettre d’éviter une augmentation du taux moyen d’imposition des ménages dont le niveau de vie n’a pas bougé, voire a diminué.
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Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (art. 2)
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le projet de loi prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et ainsi neutraliser les effets de cette dernière. Cela devrait permettre d’éviter une augmentation du taux moyen d’imposition des ménages dont le niveau de vie n’a pas bougé, voire a diminué.
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 8)
Après une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ces deux dernières années, sa suppression était prévue pour 2024. Pour rappel, la loi de finances qui actait une diminution de moitié du montant de la contribution des entreprises redevables avait également prévu la fin de cet impôt en 2024. Le projet de loi de finances 2024 prévoit également sa suppression mais propose son report avec un aménagement sur 4 ans. Son taux serait de :
- 0,28 % en 2024 ;
- 0,19 % en 2025 ;
- 0,09 % en 2026.
La CVAE serait donc totalement supprimée en 2027. Avec la suppression de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, certaines entreprises sortiront toutefois de l’imposition à la CVAE en 2024.
Notez le
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) devrait progressivement être abaissé sur 4 ans.
Travailleurs handicapés
L’expérimentation des CDD tremplin qui permet un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés devait prendre fin le 31 décembre 2022. Mais en raison de la crise sanitaire, l’expérimentation a été neutralisée pendant une année. Elle est donc prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Nouvelle prolongation programmée. Dans sa présentation du projet de loi de finances 2024, le Gouvernement annonce l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’année 2024 et donc la prolongation de l’expérimentation.
Notez le
Suite aux annonces faites par le Président de la République le 24 septembre, une indemnité carburant travailleur devrait être mise en place en 2024 : 100 euros par véhicule. Le ministère de l’Economie annonce qu’elle concernerait près de 4,3 millions de Français, 50 % des travailleurs les plus modestes qui doivent utiliser leur véhicule.
Le projet de loi de finances 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. La première séance publique à l’Assemblée nationale est programmée le 17 octobre.
Projet de loi de finances 2024 présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023
Ministère de l’Economie, présentation du projet de loi de finances pour 2024, 27 septembre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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