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Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les dispositions sur les frais professionnels

Publié le 28/07/2022 à 13:12, modifié le 29/07/2022 à 13:34 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) intéressent le monde du travail. Ainsi, le PLFR 2022 prévoit de revaloriser les plafonds d'exonération des indemnités forfaitaires de repas et des frais de transport personnel.

Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les indemnités forfaitaires de repas

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit de revaloriser à compter du 1er septembre 2022 les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées à vos salariés. Ces plafonds sont fixés par l’URSSAF et sont revalorisés chaque année au 1er janvier au regard du taux prévisionnel d'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Vous pouvez télécharger ci-dessous les plafonds applicables depuis le 1er janvier 2022.

Les indemnités versées à vos salariés dans le respect de ces plafonds sont présumées couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture engagées lors de l’accomplissement de leurs missions.

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Les montants qui excèdent ces plafonds peuvent également être considérés comme des frais professionnels exonérés de cotisations sociales. Vous devrez toutefois prouver que les conditions requises sont remplies et que l’indemnité a été utilisée conformément à son objet.

La revalorisation de ces plafonds s’effectuerait par application d’un coefficient. Celui-ci serait fixé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget. Sans pouvoir excéder le coefficient de revalorisation anticipée des prestations sociales fixé par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (coefficient de 1,04).

Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les frais de transport personnel

Un autre amendement au PLFR 2022 prévoit d’augmenter temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de votre prise en charge facultative :

  • des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par vos salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

  • et des frais engagés par vos salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans le cadre d’un forfait mobilités durables. Pour en savoir plus sur ce dispositif, nous vous recommandons de consulter notre article « Forfait mobilités durables, l’essentiel à savoir » .

L’exonération s’élève jusqu’à présent à 500 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Elle serait portée pour les années 2022 et 2023 à 700 euros par an, dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (900 euros, dont 600 euros pour frais de carburant dans les départements et régions d'outre-mer).

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Ces plafonds temporaires s’appliqueraient aussi bien aux exonérations d’impôt sur le revenu que de cotisations sociales.

Cet amendement ouvre également le bénéfice de cet avantage à tous vos salariés pour les années 2022 et 2023. Et non aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en raison de la localisation de leur lieu de résidence habituelle ou de leur lieu de travail, ou de leurs horaires de travail [lien 5].

Vos salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail pourraient par ailleurs bénéficier d’un coup de pouce supplémentaire au cours de ces deux années. La prise en charge par vos soins de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule pourrait en effet se cumuler avec votre prise en charge d’au moins 50 % du prix de leurs titres d’abonnements aux transports publics.

Le plafond applicable en cas de cumul d’un forfait mobilités durables avec la prise en charge d’au moins 50 % du prix des titres d’abonnements de transport public serait également relevé, mais de façon permanente. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourrait dépasser le montant le plus élevé entre 800 euros par an (contre 600 euros actuellement) et le montant de l’avantage résultant de votre prise en charge obligatoire d’au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par vos salariés pour leur transport.

Vous pouvez télécharger le projet adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ci-dessous.

Attention

Le projet de loi n’a pas encore été examiné par le Sénat. Il est donc susceptible d’évoluer.

Pour en savoir plus sur les frais professionnels, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot